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Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement

25 avril 1990 : Logement et habitat ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 257 (1989-1990) de M. Robert LAUCOURNET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 avril 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.5)
EXAMEN DES ARTICLES RESTANT EN DISCUSSION (p.8)

Article premier A: Définition du droit au logement pour les personnes défavorisées (p.8)
CHAPITRE PREMIER: Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées

Article 2: Procédure d'élaboration des plans départementaux (p. 9)

Article 3: Contenu du plan départemental (p.10)

Article 4: Conventions de mise en oeuvre du plan départemental (p.10)

Article 5: Fonds de solidarité pour le logement (p.10)

Article 6: Financement du fonds de solidarité (p.11)

Article 7: Décret d'application (p.11)
CHAPITRE II: Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logements en faveur des personnes défavorisées
Article 8: Exonérations conditionnelles de l'impôt sur le revenu (p.12)

Article 10: Bail à réhabilitation (p.12)

Article 13bis (nouveau): Exercice du droit de préemption (p. 13)

Article 13ter (nouveau): Modalités d'attribution de logements d'HLM (p.13)

Article 13quater (nouveau): Garanties accordées par les communes et les départements (p.15)

Article 13quinquies (nouveau): garanties accordées par les régions (p.16)
CHAPITRE III: Des conditions d'attribution des aides personnelles au logement
Article 19: Extension de la procédure du tiers-payant (p.16)

Article 21 (nouveau): Plafonds de ressources applicables aux logements de la loi Loucheur (p.17)

Article 22 (nouveau): Procédure d'obtention de délais à l'expulsion (p.18)

Article 23 (nouveau): Prise en compte des demandes de relogement des personnes expulsées (p.18)

Article 24 (nouveau): Information du locataire sur la faculté de saisir le fonds de solidarité (p.19)

Article 25 (nouveau): Accueil des gens du voyage (p.20)
TABLEAU COMPARATIF (p.23)