Rapport n° 257 (1989-1990) de M. Robert LAUCOURNET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 avril 1990
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
EXAMEN DES ARTICLES RESTANT EN DISCUSSION (p.8)
Article premier A: Définition du droit au logement pour les personnes défavorisées (p.8)
CHAPITRE PREMIER: Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
Article 2: Procédure d'élaboration des plans départementaux (p. 9)
Article 3: Contenu du plan départemental (p.10)
Article 4: Conventions de mise en oeuvre du plan départemental (p.10)
Article 5: Fonds de solidarité pour le logement (p.10)
Article 6: Financement du fonds de solidarité (p.11)
Article 7: Décret d'application (p.11)
CHAPITRE II: Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logements en faveur des personnes défavorisées
Article 8: Exonérations conditionnelles de l'impôt sur le revenu (p.12)
Article 10: Bail à réhabilitation (p.12)
Article 13bis (nouveau): Exercice du droit de préemption (p. 13)
Article 13ter (nouveau): Modalités d'attribution de logements d'HLM (p.13)
Article 13quater (nouveau): Garanties accordées par les communes et les départements (p.15)
Article 13quinquies (nouveau): garanties accordées par les régions (p.16)
CHAPITRE III: Des conditions d'attribution des aides personnelles au logement
Article 19: Extension de la procédure du tiers-payant (p.16)
Article 21 (nouveau): Plafonds de ressources applicables aux logements de la loi Loucheur (p.17)
Article 22 (nouveau): Procédure d'obtention de délais à l'expulsion (p.18)
Article 23 (nouveau): Prise en compte des demandes de relogement des personnes expulsées (p.18)
Article 24 (nouveau): Information du locataire sur la faculté de saisir le fonds de solidarité (p.19)
Article 25 (nouveau): Accueil des gens du voyage (p.20)
TABLEAU COMPARATIF (p.23)