Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap

9 mai 1990 : Handicapés ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 284 (1989-1990) de M. Jacques SOURDILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 mai 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.11)

Article premier: Sanction du refus du bénéfice d'un droit opposé par tout dépositaire de l'autorité publique à raison de l'état de santé ou du handicap (article 187-1 du code pénal)
(p.11)

Article premier bis (nouveau): Sanction de l'entrave à l'exercice d'une activité économique par tout dépositaire de l'autorité publique (article 187-2 du code pénal)
(p.13)

Article 2: Sanction du refus d'un bien ou d'un service, du refus d'embauche, ou du licenciement à raison de l'état de santé ou du handicap (article 416 du code pénal)
(p.14)

Article 3: Exclusion de certains contrats d'assurance dont le facteur santé constitue un élément essentiel du champ d'application de la protection (article 416 du code pénal)
(p.20)

Article additionnel après l'article 3: Publicité du jugement de condamnation (article 416 du code pénal)
(p.25)

Article 3bis (nouveau): Sanction de l'entrave à l'exercice d'une activité économique (article 416-1 du code pénal)
(p.25)

Article 4: Constitution de partie civile des associations de défense des personnes malades ou handicapées (article 2-8 du code de procédure pénale)
(p.26)

Article 5 (nouveau): Interdiction de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé (article L.122-45 du code du travail)
(p.27)

Article additionnel après l'article 5 (nouveau): Harmonisation des dispositions relatives aux garanties offertes aux fonctionnaires avec les mesures anti-discriminatoires pour raison de santé ou de handicap (article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983)
(p.28)

Article additionnel après l'article 5 (nouveau): Faits justificatifs (p.29)
TABLEAU COMPARATIF (p.31)