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Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweit en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les succession

6 juin 1990 : Koweit ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 350 (1989-1990) de M. Yves GUENA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

A. Le contexte économique et financier (p.3)
1. Présentation générale (p.3)
2. Les relations économiques entre les deux pays (p.5)
3. La situation financière du pays (p.7)
B. Les dispositions techniques de l'accord (p.8)
1. L'imposition des bénéfices des entreprises (p.9)
2. Les autres dispositions (p.10)