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Projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides

Repères ?
6 juin 1990 : Etrangers ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 358 (1989-1990) de M. Paul MASSON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Exposé général (p.3)
I. Les travaux du sénat en première lecture (p.4)
II. Les travaux de l'assemblée nationale (p.5)
III. Les propositions de votre commission des lois (p.7)
Tableau comparatif (p.9)