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Projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires

13 juin 1990 : Travail ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 382 (1989-1990) de Mme Hélène MISSOFFE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.7)
INTRODUCTION (p.19)
I. Les apports du projet de loi et le contexte économique (p.20)
A. Le contexte économique et juridique (p.21)
1. Le niveau de l'emploi (p.21)
2. L'interprétation des statistiques (p.21)
3. La flexibilité interne (p.22)
B. Deux interrogations sur l'efficacité des dispositions du projet (p.24)
1. Un contrôle réel de l'application de la loi (p.24)
2. La prise en compte des réalités économiques (p.25)
II. Des droits nouveaux pour les salariés en situation d'emploi atypique (p.27)
A. Un effort de formation pour favoriser l'insertion dans l'emploi soumis aux règles de droit commun (p.27)
1. Un droit spécifique au congé de formation (p.27)
2. Un financement ad hoc (p.29)
B. Une protection renforcée des droits des salariés (p.30)
1. Une meilleure garantie des créances des salariés employés par des sous-traitants (p.30)
2. Un accroissement de certaines sanctions pénales (p.31)
3. Un effort pour développer la sécurité (p.31)
4. Une volonté affichée de mieux faire respecter la loi (p.33)
CONCLUSION (p.36)
EXAMEN DES ARTICLES (p.37)
Article premier A: La finalité de la loi (p.37)
TITRE PREMIER: Dispositions relatives aux contrats de travail à durée déterminée (p.39)
Article premier (Art. L. 122-1 et L.122-1-1 du code du travail): Les cas de recours au contrat à durée déterminée (p.39)
Article 2 (Art. L.122-1-2 du code du travail): La durée et le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée (p.42)
Article 3 (Art. L. 122-2-1 du code du travail): L'interdiction temporaire de recourir au contrat à durée déterminée après un licenciement pour motif économique (p.46)
Article 3 bis (Art. L.122-3 du code du travail): Les cas d'interdiction du recours au contrat de travail à durée déterminée (p.47)
Article 4 (Art. L.122-3-1 du code du travail): Le caractère écrit du contrat de travail à durée déterminée (p.49)
Article 5 (Art. L. 122-3-3 du code du travail): La rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée (p.51)
Article 6 (Art. L.122-3-4 du code du travail): Indemnité de fin de contrat à durée déterminée (p.53)
Article 7 (Art. L. 122-2, L.122-3-10, L.122-3-11 et L.122-3-13 du code du travail): Dispositions de coordination (p.55)
Article 7 bis (Art. L.122-3-13 du code du travail): L'instauration d'une procédure accélérée de requalification du contrat de travail à durée déterminée (p.56)
Article 7 ter (Art. L.122-3-15 du code du travail): Le droit d'ester en justice des organisations syndicales avec un mandat tacite de l'intéressé (p.57)
Article 8 (Art. L.152-1-3 du code du travail): L'institution de sanctions pénales (p.59)
TITRE II: Dispositions relatives aux contrats de travail temporaire (p.61)
Article 9 (Art. L.124-2 et L.124-2-1 du code du travail): Les cas de recours au contrat de travail temporaire (p.61)
Article 10 (Art. L.124-2-2 du code du travail): La durée et le renouvellement du contrat de travail précaire (p.62)
Article 10 bis (Art. L.124-2-3 du code du travail): Les cas d'interdiction du recours au travail temporaire (p.63)
Article 11 (Art. L.124-2-4 à L.124-2-6 du code du travail): Dispositions de coordination (p.64)
Article 12 (Art. L.124-2-7 du code du travail): L'interdiction de recourir à un contrat de travail temporaire après un licenciement économique (p.65)
Article 13 (Art. L.124-3 du code du travail): Les mentions obligatoires du contrat de mise à disposition (p.66)
Article 14 (Art. L.124-4 du code du travail): Les mentions obligatoires du contrat de travail temporaire (p.67)
Article 15 (Art. L.124-4-4 du code du travail): L'indemnité de précarité d'emploi (p.68)
Article 16 (Art. L.124-4-6 du code du travail): La fourniture des équipements de protection individuelle (p.70)
Article 17 (Art. L.124-5, L.124-7, L.124-11, L.152-2 du code du travail): Dispositions de coordination (p.71)
Article 17 bis (Art. L.124-7 du code du travail): L'instauration d'une procédure accélérée de requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (p.72)
Article 17 ter (Art. L.124-20 du code du travail): Le droit d'ester en justice des organisations syndicales avec l'accord tacite de l'intéressé (p.74)
TITRE III: Dispositions relatives à la formation professionnelle continue (p.75)
Article 18 - Section I et Section II du chapitre premier du titre III du livre IX du code du travail (Art. L.931-13 à L. 931-20 et art. L.950-1 du code du travail): Congé de formation des salariés sous contrat à durée déterminée (p.75)
Article L.931-13 du code du travail: Principe du congé de formation des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (p. 75)
Article L.931-14 du code du travail: Période d'exercice du droit au congé de formation (p.77)
Article L.931-15 du code du travail: Conditions d'ancienneté ouvrant droit au bénéfice du congé de formation (p.78)
Article L.931-16 du code du travail: Imputation des dépenses découlant du congé de formation (p.79)
Article L.931-17 du code du travail: Prise en charge du bénéficiaire du droit au congé de formation (p.79)
Article L.931-18 du code du travail: Charges incombant à l'organisme paritaire gestionnaire de la formation (p.80)
Article L.931-19 du code du travail: Statut du bénéficiaire du congé de formation (p.80)
Article L.931-20 du code du travail: Financement du congé de formation (p.80)
Article additionnel après l'article 18: Statut particulier des associations intermédiaires (p.81)
Article 19: Coordination (p.82)
Article 20 (Art. L.950-2 du code du travail): Augmentation de la participation financière des entreprises de travail temporaire à la formation professionnelle continue (p.83)
Article 21 (Art. L.124-16, L.124-17 et L.124-18 du code du travail): Coordinations (p.84)
TITRE IV: Sous-traitance et prêt de main-d'oeuvre illicites (p.85)
Article 22 (Art. L.125-2 du code du travail): Responsabilité du chef d'entreprise donneur d'ordre pour le paiement des salaires et des charges sociales (p.85)
Article 23 (Art. L.125-3-1 du code du travail): Droit d'ester en justice des organisations syndicales en matière de marchandage (p. 86)
Article 24 (Art. L.152-2 et L.125-3 du code du travail): Aggravation des sanctions pénales du marchandage (p.87)
Article 24 bis (Art. L.200-3 du code du travail): Responsabilité du donneur d'ordre à l'égard des salariés employés par le sous-traitant (p.88)
Article 24 ter (Art. L.200-3 du code du travail): Rectification d'erreur matérielle (p.88)
TITRE IV BIS: Autres dispositions (p.90)
Article 25 (Art. L.132-12 et L.132-27 du code du travail): Examen de l'évolution de l'emploi atypique lors des négociations annuelles dans les branches et dans les entreprises (p.90)
Article 26 (Art. L.231-3-1 du code du travail): Formation à la sécurité renforcée des salariés sous contrat à durée déterminée ou en mission d'intérim (p.91)
Article 26 bis (Art. L.231-8 du code du travail): Cas de présomption de faute inexcusable de l'employeur (p.92)
Article 27 (Art. L.432-4, L.432-4-1 et L.432-1-1 du code du travail): Information périodique du comité d'entreprise (p.93)
Article 28 (Art. L.424-1 et L.434-1 du code du travail): Heures de délégation utilisées entre deux missions (p.94)
Article 29 (Art. L.143-10 et L.341-6-1 du code du travail): Coordinations (p.95)
Article 30 (Art. L.241-5-1 du code de la sécurité sociale): Répartition du coût des accidents du travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice (p.95)
Article 31 (Art. L.1154-1 du code rural): Répartition du coût des accidents du travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise agricole utilisatrice (p.96)
Article 31 bis: Rapport au Parlement (p.96)
Article 32: Application immédiate de la loi (p.97)
Intitulé du projet de loi (p.98)
TABLEAU COMPARATIF (p.99)
ANNEXES (p.181)