Rapport n° 384 (1989-1990) de M. Paul MASSON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 juin 1990
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
I. L'exécution en France des décisions des juridictions étrangères (p.7)
1. L'exécution des décisions de caractère civil ou commercial (p.7)
a. La Convention de Bruxelles (p.7)
b. La procédure d'exequatur (p.8)
2. L'absence d'effet en France des jugements des juridictions répressives étrangères (p.9)
II. La convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (p.11)
III. Les dispositions du projet de loi (p.12)
IV. L'intégration du dispositif proposé dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants (p.14)
1. L'intégration du dispositif dans le cadre de la lutte conduite au plan pénal (p.14)
2. L'articulation du dispositif avec les procédures douanières et les nouvelles procédures d'identification des flux en cours d'élaboration (p.15)
V. Les orientations de votre commission des lois (p.16)
EXAMEN DES ARTICLES (p.19)
Article premier: Champ d'application (p.19)
Article additionnel après l'article premier: Obstacle à l'exécution de la demande au nom des intérêts essentiels de la France (p.20)
Article 2: Autorisation d'exécution d'une demande de recherche et d'identification (p.20)
Article 3: Autorité chargée de donner effet à une décision de confiscation d'une juridiction étrangère sur le territoire français en application de la Convention (p.21)
Article 4: Obstacles à l'autorisation d'exécution résultant des caractères de la décision ou de l'application de la loi française (p. 22)
Article 5: Préservation des droits des tiers (p.24)
Article 6: Procédure applicable devant le tribunal correctionnel (p.25)
Article 7: Transfert à l'Etat de la propriété du bien confisqué (p.26)
Article 8: Mesures conservatoires (p.26)
Article 9: Compétence (p.29)
Article 10: Mesures conservatoires du droit interne (p.29)
Article 11: Confiscation définitive en droit interne (p.30)
Article 12: Application outre-mer (p.30)
Article 13: Entrée en vigueur (p.31)
TABLEAU COMPARATIF (p.33)