Rapport n° 415 (1989-1990) de M. Jacques SOURDILLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juin 1990
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.7)
Article premier: Sanction du refus du bénéfice d'un droit opposé par tout dépositaire de l'autorité publique à raison de l'état de santé ou du handicap - (Article 187-1 du code pénal)
(p.7)
Article 2: Sanction du refus d'un bien ou d'un service, du refus d'embauche, ou du licenciement à raison de l'état de santé ou du handicap - (Article 416 du code pénal)
(p.8)
Article 2bis: Expertise médicale d'office en cas de litige sur l'aptitude physique du candidat à un emploi - (Article 416 du code pénal)
(p.9)
Article 3: Exclusion de certains contrats d'assurance dont le facteur santé constitue un élément essentiel du champ d'application de la protection - (Article 416 du code pénal)
(p.10)
Article 4bis: Constitution de partie civile des associations ayant vocation à lutter contre l'exclusion des personnes en état de grande pauvreté - (Article 2-9 nouveau du code de procédure pénale)
(p.11)
Article 5: Interdiction de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé - (Article L. 122-45 du code du travail)
(p.12)
Article 7: Faits justificatifs (p.13)
Article 8 (nouveau): Sanctions applicables en cas de non-respect des règles de sécurité maritime par les utilisateurs de navires ou d'engins à moteur, de plaisance ou de loisirs - (Articles 2, 3 et 47-1 nouveau de la loi n°83-581 du 5juillet 1983)
(p.14)
TABLEAU COMPARATIF (p.17)