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Projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires

28 juin 1990 : Travail ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 445 (1989-1990) de Mme Hélène MISSOFFE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.9)
EXAMEN DES ARTICLES (p.13)
Article premier A: Finalité de la loi (p.13)
TITRE PREMIER: Dispositions relatives aux contrats à durée déterminée (p.14)
Article 2 (articles L.122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail): Durée et renouvellement du contrat de travail à durée déterminée (p. 14)
Article 3 (article L.122-2-1 du code du travail): Interdiction temporaire de recourir au contrat à durée déterminée après un licenciement pour motif économique (p.15)
Article 4 (article L.122-3-1 du code du travail): Forme du contrat à durée déterminée (p.16)
Article 6 (article L.122-3-4 du code du travail): Indemnité de fin de contrat à durée déterminée (p.16)
Article additionnel avant l'article 7bis (article L.516-5 du code du travail): Procédure particulière pour la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (p. 17)
Article 7bis (article L.122-3-13 du code du travail): Instauration d'une procédure particulière pour les litiges concernant la requalification du contrat de travail à durée déterminée (p.17)
Article 7ter (article L.122-3-16 du code du travail): Droit d'ester en justice des organisations syndicales avec un mandat tacite de l'intéressé (p.18)
Article 10 (article L.124-2-2 du code du travail): Durée et renouvellement du contrat de travail temporaire (p.19)
Article 12 (article L.124-2-7): Interdiction temporaire de recourir à un contrat de travail temporaire après un licenciement pour motif économique (p.19)
Article additionnel avant l'article 17bis (article L.516-5): Extension de la procédure d'urgence devant les conseils de prud'hommes aux cas de contentieux relatifs à la requalification d'un contrat de travail temporaire (p.20)
Article 17bis (article L.124-7-1 du code du travail): Procédure accélérée de requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée (p.21)
Article 17 ter (article L.124-20 du code du travail): Droit d'ester en justice des organisations syndicales avec l'accord tacite du salarié (p.21)
TITRE III: Dispositions relatives à la formation professionnelle continue (p.22)
Article 18 (articles L.931-13 à L.931-20 et L. 950-1 du code du travail): Congé de formation des salariés sous contrat à durée déterminée (p.22)
Article 20 (article L.950-2 du code du travail): Augmentation de la participation financière des entreprises de travail temporaire (p. 23)
TITRE IV: Sous-traitance et prêt de main-d'oeuvre illicites (p.23)
Article 23 (article L.125-3-1 du code du travail): Droit d'ester en justice des organisations syndicales en matière de marchandage (p. 23)
Article 31 (article L.1154-1 du code rural): Répartition du coût des accidents du travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise agricole utilisatrice (p.24)
Article 31bis: Rapport au Parlement (p.24)
Intitulé du projet de loi (p.25)
TABLEAU COMPARATIF (p.27)