Rapport n° 480 (1989-1990) de M. Robert LAUCOURNET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 septembre 1990
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
I. L'état actuel du droit français relatif à la construction d'une maison individuelle (p.6)
A. Une protection multiforme de l'accédant à la propriété d'une maison individuelle (p.6)
1. La protection offerte par les règles contractuelles d'accession à la propriété (p.7)
a. Les différents contrats (p.7)
b. Le régime du contrat de construction d'une maison individuelle (p. 9)
2. La protection offerte par le droit de la consommation et par les garanties couvrant la construction (p.10)
a. Le droit de la consommation applicable au contrat de construction d'une maison individuelle (p.10)
b. Les garanties couvrant la construction (p.11)
B. Une protection incomplète des sous-traitants du constructeur d'une maison individuelle (p.15)
II. Le droit du contrat de construction d'une maison individuelle dans les autres pays de la CEE (p.18)
A. L'Italie (p.19)
B. Le Royaume-Uni (p.20)
C. La République fédérale d'Allemagne (p.22)
III. Le marché de la maison individuelle en France (p.24)
A. Un habitat apprécié (p.24)
B. Une activité économique importante (p.25)
C. Une conjoncture difficile (p.26)
IV. Les problèmes répertoriés dans le secteur de la construction de maison individuelle (p.28)
A. Les clauses et les pratiques illégales ou abusives (p.29)
1. Imprécision du coût des travaux d'équipement (p.30)
2. Fragilité du plan de financement (p.31)
3. Echelonnement irrégulier des paiements (p.32)
4. Réception sous contrainte de la construction (p.32)
B. Des effets aggravés par une conjoncture dégradée (p.32)
V. Les orientations du projet de loi (p.34)
VI. Les propositions de la commission (p.36)
EXAMEN DES ARTICLES (p.39)
Article premier: Modifications du Code de la construction et de l'habitation (p.39)
Texte proposé pour l'article L.230-1: Caractère d'ordre public (p.40)
CHAPITRE PREMIER du titre III du livre II: Modification du libellé (p.40)
Texte proposé pour l'article L.231-1: Champ d'application du contrat de construction avec fourniture de plan (p.41)
Texte proposé pour l'article L.231-2: Enonciations obligatoires du contrat de construction avec fourniture de plan (p.44)
Nouvel article après le texte proposé pour l'article L.231-2: Clauses non écrites (p.52)
Texte proposé pour l'article L.231-3: Conclusion du contrat de construction avec fourniture de plan (p.54)
Texte proposé pour l'article L.231-4: Fourniture indirecte du terrain (p.58)
Texte proposé pour l'article L.231-5: Régime de la garantie de livraison (p.60)
Texte proposé pour l'article L.231-6: Régime du contrat de construction avec fourniture de plan (p.65)
Texte proposé pour l'article L.231-7: Dispositions diverses (p. 67)
Texte proposé pour l'article L.231-8: Notice d'information (p. 72)
Texte proposé pour l'article L.231-9: Obligations du prêteur (p. 72)
Texte proposé pour les articles L.231-10 et L.231-11: Révision du prix (p.73)
Texte proposé pour l'article L.231-12: Contrat de sous-traitance (p.78)
Insertion d'un nouveau chapitre II du titre III du livre II (p. 81)
Texte proposé pour le texte de l'article L.232-1: Contrat de construction sans fourniture de plan (p.82)
Texte proposé pour l'article L.232-2: Régime du contrat de construction sans fourniture de plan (p.86)
Article additionnel après l'article premier: Garantie de parfait achèvement (p.87)
Articles 2 et 3: Modifications de références (p.88)
Article 4: Sanctions pénales (p.89)
Article 5: Modification de l'article L.242-2 (p.90)
Article 6: Délai de rétractation (p.92)
Article 7: Entrée en vigueur de la loi (p.93)
CONCLUSION (p.94)
TABLEAU COMPARATIF (p.94)