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Proposition de loi relative aux pouvoirs des gardiens des parcs départementaux

5 décembre 1990 : environnement ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 127 (1990-1991) de M. Jacques SOURDILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. Les pouvoirs de police du président du Conseil général (p.4)
II. Les pouvoirs des personnels des services des parcs et jardins départementaux (p.6)
III. Le dispositif de la proposition de loi (p.6)
Examen des articles (p.11)
Article premier (article 25 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982): Police de la conservation des parcs et jardins départementaux (p. 11)
Article 2 (article 34 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982): Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département sur les parcs et jardins départementaux (p.13)
Intitulé de la proposition de loi (p.15)
Conclusions de la commission (p.16)
Tableaux comparatif (p.17)