Rapport n° 133 (1990-1991) de M. Robert LAUCOURNET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 décembre 1990
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
Examen des articles (p.7)
Article premier (p.7)
Texte proposé pour l'article L. 231-1 (p.7)
Texte proposé pour l'article L. 231-2 (p.7)
Texte proposé pour l'article L. 231-2-1 (p.9)
Texte proposé pour l'article L. 231-3 (p.10)
Texte proposé pour l'article L. 231-5 (p.11)
Texte proposé pour l'article L. 231-7 (p.12)
Texte proposé pour l'article L. 231-12 (p.14)
Texte proposé pour l'article L. 232-1 (p.21)
Article 4 (p.22)
Conclusion (p.22)
Tableau comparatif (p.23)