Avis n° 235 (1990-1991) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 mars 1991
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Sommaire du rapport
AVANT-PROPOS (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.7)
I. L'action des pouvoirs publics n'a, jusqu'à présent, pas permis d'assurer le développement de la Corse (p.7)
A. Les pouvoirs publics ont doté la Corse de régimes spécifiques (p. 7)
1. Un statut particulier (p.7)
2. Un héritage fiscal très spécifique (p.11)
3. Un effort soutenu d'aménagement du territoire (p.15)
B. Le retard de développement de la Corse reste une réalité (p.17)
1. Des résultats alarmants (p.17)
2. Des freins au développement (p.19)
II. Le projet de loi ne répond pas aux difficultés de la Corse (p. 20)
A. Les dispositions financières et fiscales du projet de loi (p.20)
1. Une décentralisation limitée, assortie d'un financement incertain (p.20)
2. L'absence de mesures fiscales (p.23)
B. Les propositions de votre commission (p.24)
1. Décentraliser véritablement (p.24)
2. Favoriser, par une mesure fiscale significative, le développement de la Corse (p.25)
EXAMEN EN COMMISSION (p.27)
EXAMEN DES ARTICLES (p.29)
Article 41: Contrôle de la chambre régionale des comptes (p.29)
Article 58bis nouveau: Institution d'une taxe sur les transports de voyageurs entre la France continentale et la Corse, au profit d'un fonds d'aménagement de l'île (p.33)
Article additionnel après l'article 58bis: Dégrèvement de taxe professionnelle au profit des entreprises corses (p.35)
Article 59: Régime des interventions économiques de la collectivité locale (p.37)
Article 60: Régime fiscal de la Corse (p.41)
Article 65: Régime des crédits alloués aux offices du développement agricole et du développement hydraulique (p.47)
Article 68: Transfert à la collectivité territoriale de Corse de la dotation de continuité territoriale (p.49)
Article 69: Office des transports de la Corse (p.61)
Article 70: Transfert de la voirie nationale (p.64)
Article 73: Compensation des charges transférées (p.66)
Article 74: Financement des services de la collectivité territoriale et rapport sur les aides attribuées par celle-ci (p. 72)
Article 75: Transfert du produit des droits de consommation sur les alcools (p.73)
Article 76: Mise à disposition ou partage des services extérieurs de l'Etat (p.75)
Article 77: Mise à disposition des biens affectés à l'exercice des compétences transférées (p.77)
TEXTE DES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION (p.79)