Rapport n° 244 (1990-1991) de M. Robert LAUCOURNET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 mars 1991
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
EXPOSE GENERAL (p.5)
I. Un contexte difficile (p.5)
A. Les caractéristiques des sociétés anonymes de crédit (p.5)
B. Un double défi (p.6)
II. Une réforme souhaitée (p.8)
A. Les instruments d'un réseau bancaire (p.8)
B. La diversification des activités (p.9)
EXAMEN DES ARTICLES (p.11)
Article premier: Elargissement de l'objet des sociétés anonymes de crédit immobilier (p.11)
Article 2: Création d'un réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier (p.14)
Article 3: Contenu des statuts des sociétés anonymes de crédit immobilier (p.16)
Article additionnel après l'article 3: Dissolution d'une société anonyme de crédit immobilier (p.18)
Article 4: Répartition des bonis de liquidation lors de la dissolution d'une société anonyme de crédit immobilier (p.18)
Article 5: Contrôle exercé sur les filiales (p.19)
Article 6: Coordination (p.20)
TABLEAU COMPARATIF (p.21)