Rapport n° 268 (1990-1991) de M. Jean HUCHON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 avril 1991
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LA DIRECTIVE DU 18 DECEMBRE 1986 (p. 7)
A - LA PORTEE JURIDIQUE DE LA DIRECTIVE (p. 7)
B - LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE (p. 8)
1. Une volonté d'harmonisation des droits nationaux (p. 8)
2. Un souci de protection de l'agent commercial (p. 9)
C - L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE PAR LES ETATS-MEMBRES (p. 9)
II. LE PROJET DE LOI (p. 10)
A. LE ROLE ECONOMIQUE DE LA PROFESSION CONCERNEE (p. 10)
B. LES GRANDES ORIENTATIONS DU PROJET DE LOI (p. 11)
C. UNE TRANSPOSITION A PARFAIRE (p. 12)
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 12)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 13)
Article premier : Définition de l'agent commercial (p. 13)
Article 2 : Le contrat d'agence (p. 15)
Article 3 : Représentation de nouveaux mandants (p. 16)
Article additionnel après l'article 3 : Réciprocité des droits et obligations (p. 17)
Article 4 : Principes du droit à rémunération de l'agent commercial (p. 18)
Article 5 : Droit à commission pendant le contrat d'agence (p. 19)
Article 6 : Droit à commission après la cessation du contrat d'agence (p. 20)
Article 7 : Partage de la commission entre agents (p. 21)
Article 8 : Fait générateur et délai de paiement de la commission (p. 21)
Article 9 : Extinction de la commission (p. 22)
Article additionnel après l'article 9 : Communication des informations relatives au calcul des commissions (p. 23)
Article 10 : Durée du contrat et délai de préavis (p. 24)
Article 11 : Droit à réparation du préjudice subi en cas de cessation du contrat (p. 26)
Article 12 : Exceptions au droit à réparation du préjudice (p. 27)
Article 13 : Clause de non-concurrence après la cessation du contrat (p. 29)
Article 14 : Activité d'agence commerciale exercée à titre accessoire (p. 30)
Article 15 : Dispositions d'ordre public (p. 31)
Article 16 : Décret en Conseil d'Etat (p. 32)
Article 17 : Date de mise en vigueur des dispositions de la loi (p. 32)
TABLEAU COMPARATIF (p. 35)
ANNEXES (p. 43)
Annexe 1 :Directive du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1986, relative a` la coordination du droit des Etats-membres concernant les agents commerciaux indépendants (p. 43)
Annexe 2 :Décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958, relatif aux agents commerciaux (p. 49)