Rapport n° 300 (1990-1991) de M. Claude PROUVOYEUR , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 24 avril 1991
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 5)
INTRODUCTION (p. 11)
EXPOSE GENERAL (p. 15)
I. Une institution unique en son genre dotée d'un cadre juridique inadapté (p. 15)
A - Une institution unique en son genre (p. 15)
1. Le centre des pensionnaires (p. 16)
2. Le centre médico-chirurgical (p. 18)
a)
Origine (p. 18)
b)
Fonctionnement (p. 19)
B - Un cadre juridique inadapté (p. 21)
1. Un régime budgétaire et financier inapproprié (p. 21)
a)
Les reports de crédits (p. 22)
b)
L'absence de crédits d'investissement (p. 23)
2. Une organisation administrative relativement empirique (p. 23)
II. La transformation de l'INI en établissement public et ses conséquences (p. 25)
A - Les raisons du choix de l'établissement public (p. 25)
1. Les formules exclues (p. 26)
a)
La solution du budget annexe (p. 26)
b)
Le rattachement à l'ONAC (p. 27)
c)
L'établissement hospitalier (p. 27)
2. La compétence législative (p. 29)
B - Le contenu du projet de loi (p. 30)
1. Les dispositions résultant du nouveau statut conféré à l'INI (p. 31)
a)
Les missions de l'établissement (p. 31)
b)
Les organes d'administration et de direction (p. 33)
c)
Le régime financier (p. 34)
2. Les observations de la commission des affaires sociales (p. 34)
a)
L'actualisation des missions confiées à l'INI (p. 35)
b)
La composition et les compétences du conseil d'administration (p. 36)
c)
Les personnels (p. 37)
d)
Les ressources propres de l'établissement (p. 38)
CONCLUSION (p. 41)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 43)
Article premier : Transformation de l'Institution nationale des invalides en établissement public (p. 43)
Art. 2 : Organisation administrative de l'Institution nationale des invalides (p. 44)
Art. L. 528 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Désignation du ministre de tutelle (p. 46)
Art. L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Missions de l'Institution (p. 47)
Art. L. 530 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Composition du conseil d'administration (p. 50)
Art. L. 531 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Pouvoirs du Conseil d'administration (p. 51)
Art. L. 532 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Direction de l'Institution (p. 52)
Art. L. 533 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Ressources de l'Institution (p. 53)
Art. L. 534 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Dépenses de l'Institution (p. 54)
Art. L. 535 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Conditions d'entrée en vigueur des délibérations du conseil d'administration (p. 55)
Art. L. 536 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Statut des personnels titulaires (p. 56)
Art. L. 537 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Contrôle de l'Institution (p. 57)
Art. L. 538 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Modalités d'application (p. 57)
Art. 3 : Transfert des droits et obligations de l'Etat à l'établissement public (p. 58)
TABLEAU COMPARATIF (p. 61)