Rapport n° 315 (1990-1991) de M. Jean-Jacques ROBERT , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 7 mai 1991
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Sommaire du rapport
TOME I - DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE LA CONSOMMATION : ARTICLES 1 A 9 bis, 10-1 ET 11 (tous les articles excepté l'article 10)
INTRODUCTION (p. 7)
EXPOSE GENERAL (p. 11)
I. AMELIORER LES DISPOSITIONS FAVORABLES AU CONSOMMATEUR (p. 11)
A. DES MESURES JUSTIFIEES (p. 11)
1. Un code de la consommation (p. 11)
2. L'extension de l'interdiction des publicités pour certaines formes de crédit (p. 11)
3. Nouvelles obligations d'information pour les ventes à distance (p. 12)
4. Autorisation d'ouverture, les jours de congés, des établissements n'employant pas de personnel (p. 12)
B. DES MESURES A MODULER (p. 13)
1. Obligation d'indiquer la durée de disponibilités des pièces détachées (p. 13)
2. Retard dans la livraison d'un bien ou la délivrance d'un service (p. 14)
3. Prolongation de la garantie contractuelle (p. 14)
4. Extension de l'interdiction des ventes forcées (p. 15)
II. CIRCONSCRIRE LES DISPOSITIONS INQUIETANTES POUR LES ENTREPRISES (p. 15)
A. ABUS DE FAIBLESSE ET CLAUSES ABUSIVES : LA NECESSITE D'UNE RATIONALISATION (p. 16)
1. L'extension d'un délit spécifique (p. 16)
a)
L'abus de faiblesse est une notion propre au droit français (p. 16)
b)
L'extension envisagée (p. 17)
2. La mise en place d'un contrôle juridictionnel des clauses abusives (p. 18)
a)
Le contrôle des clauses abusives dans les pays occidentaux (p. 18)
b)
L'innovation envisagée par l'article 9 du projet de loi (p. 19)
B. L'ACTION COLLECTIVE CONJOINTE : LA NECESSITE D'UNE MISE EN OEUVRE PRUDENTE (p. 21)
1. L'exemple des Etats-Unis : un intérêt largement occulté par les abus inhérents à l'action collective (p. 21)
a)
Les effets positifs de l'action collective des associations de consommateurs (p. 22)
b)
Les abus dangereux entraînés par ce type d'action (p. 22)
2. L'action collective : une notion difficilement admise en Europe (p. 23)
a)
Les pays qui n'admettent aucune action collective des associations de consommateurs (p. 23)
b)
Les pays qui admettent mais limitent strictement l'action d'intérêt collectif des associations de consommateurs (p. 24)
3. L'action collective, lorsqu'elle est permise, est encadrée systématiquement (p. 25)
a)
Les pays européens ont bien compris la nécessité de délimiter étroitement cetype d'action (p. 25)
b)
L'exemple québécois (p. 26)
4. L'introduction de l'action collective en droit français doit être strictement délimitée (p. 27)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 29)
Article premier :Extension du délit d'abus de faiblesse (p. 29)
Article 2 :Obligation générale d'information (p. 35)
Article 3 :Exécution différée de la livraison de la chose ou de la prestation de service (p. 38)
Article 4 :Prolongation de la garantie contractuelle (p. 41)
Article 5 :Mention de l'adresse des entreprises de vente à distance (p. 42)
Article 6 :Extension de l'interdiction de la publicité pour le crédit gratuit (p. 44)
Article 7 :Extension de l'interdiction de l'envoi forcé aux prestataires de services (p. 45)
Article 8 :Action en représentation conjointe (p. 47)
Article 9 :Contrôle juridictionnel des clauses abusives (p. 53)
Article 9 bis :Ouverture, les jours de congé, des établissements qui n'emploient pas de personnel (p. 60)
Article 10-1 :Calcul des indices de prix à la consommation (p. 62)
Article 11 :Création d'un code de la consommation (p. 63)
CONCLUSION (p. 64)
TABLEAU COMPARATIF (p. 65)
TOME II
INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 9)
I. LA PUBLICITE COMPARATIVE DANS LES PAYS OCCIDENTAUX (p. 9)
A. L'EXPERIENCE DES ETATS-UNIS A PERMIS DE PRENDRE CONSCIENCE DES RISQUES INHERENTS A LA PUBLICITE COMPARATIVE (p. 10)
1. Les Etats-Unis : le régime le plus permissif (p. 10)
a)
Un développement très vite freiné (p. 10)
b)
Des inconvénients juridiques et économiques (p. 11)
2. Une expérience qui explique la réticence des entreprises européennes (p. 11)
B. LA PLUPART DES PAYS EUROPEENS NE PERMET QU'UN USAGE TRES RESTRICTIF DE LA PUBLICITE COMPARATIVE (p. 12)
1. Une place très limitée (p. 12)
2. Des régimes juridiques différents (p. 13)
a)
Une réglementation plutôt défavorable (p. 13)
b)
Une réglementation d'origine professionnelle (p. 13)
c)
Les pratiques jurisprudentielles : de la tolérance à la prohibition (p. 14)
C. L'USAGE DE LA PUBLICITE COMPARATIVE, LORSQU'IL EST POSSIBLE, EST TOUJOURS ASSORTI DE MULTIPLES PRECAUTIONS (p. 15)
1. Eviter la publicité mensongère (p. 15)
2. Les critères particuliers à la publicité comparative (p. 16)
a)
L'objectivité (p. 16)
b)
La nécessité (p. 16)
c)
La globalité (p. 16)
3. Des critères de licéité nombreux, pour encadrer strictement cette publicité (p. 17)
II. L'OPINION PUBLIQUE ET LA PUBLICITE COMPARATIVE (p. 18)
A. UNE ADHESION APPARENTE (p. 19)
B. UNE APPREHENSION CERTAINE QUANT AUX EFFETS DE LA PUBLICITE COMPARATIVE (p. 19)
C. LES RAISONS DES APPRECIATIONS NUANCEES PORTES SUR LA PUBLICITE COMPARATIVE (p. 21)
1. Un manque d'information certain (p. 21)
2. La publicité comparative : un palliatif d'autres besoins ? (p. 21)
3. L'attente d'une "publicité-spectacle" ? (p. 22)
III. LES ARGUMENTS DU DEBAT (p. 23)
A. DES AVANTAGES PEU PROBANTS (p. 23)
1. Une stimulation douteuse de la concurrence (p. 23)
2. Une information illusoire du consommateur (p. 24)
3. Une image libérale erronée (p. 25)
B. DES INCONVENIENTS CERTAINS (p. 26)
1. Une mise en oeuvre parfois redoutablement complexe (p. 26)
2. Un danger pour les marques (p. 27)
3. Une anticipation risquée des échéances communautaires (p. 28)
EXAMEN DE L'ARTICLE (p. 31)
Article 10 : Autorisation de la publicité comparative (p. 31)
TABLEAU COMPARATIF (p. 49)
AMENDEMENT DE COORDINATION A L'ARTICLE 2 (p. 55)
ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR MONSIEUR JEAN-JACQUES ROBERT, RAPPORTEUR ET PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN (p. 57)
ANNEXE 2 - PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTANT LA PUBLICITE COMPARATIVE DANS LES PAYS DE LA C.E.E. (p. 63)