Projet de loi portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public

Rapport n° 418 (1990-1991) de M. Robert LAUCOURNET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 juin 1991

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 5)
Article premier ter :Condition de l'octroi des aides de l'Etat (p. 5)
Article 2 :Subordination de la délivrance du permis de construire pour un établissement recevant du public, au respect de l'obligation d'accessibilité (p. 6)
TABLEAU COMPARATIF (p. 7)