Rapport n° 57 (1990-1991) de MM. Jacques SOURDILLE , sénateur et Michel SAPIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 octobre 1990
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire n'a pas été en mesure de parvenir à un accord