Rapport n° 66 (1990-1991) de M. Paul MASSON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 novembre 1990
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
EXPOSE GENERAL (p.3)
I. La position du Sénat en première lecture (p.4)
II. La position de l'Assemblée nationale (p.5)
III. Les orientations de votre commission des lois (p.5)
Examen des articles (p.7)
Article 2: Autorisation d'exécution d'une demande de recherche et d'identification (p.7)
Article 4: Obstacles à l'autorisation d'exécution résultant des caractères de la décision de confiscation ou de l'application de la loi française (p.7)
Article 6: Procédure applicable devant le tribunal correctionnel (p.8)
Article 7: Transfert à l'Etat de la propriété du bien confisqué (p.9)
Article 8: Mesures conservatoires (p.10)
Article 11: Confiscation définitive en droit interne (p.11)
TABLEAU COMPARATIF (p.13)