Rapport n° 113 (1991-1992) de MM. Jacques SOURDILLE , sénateur et Alain VIDALIES, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 novembre 1991
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Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire a constaté l'impossibilité d'aboutir à l'adoption d'un texte commun pour les dispositions du projet de loi restant en discussion.