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Projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France

27 novembre 1991 : Etrangers ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 113 (1991-1992) de MM. Jacques SOURDILLE, sénateur et Alain VIDALIES, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 novembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire a constaté l'impossibilité d'aboutir à l'adoption d'un texte commun pour les dispositions du projet de loi restant en discussion.