Rapport n° 134 (1991-1992) de M. Paul MASSON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1991
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 3)
I. LES TECHNIQUES D'INFILTRATION DES RESEAUX ET L'ETAT DU DROIT ACTUEL DANS CE DOMAINE (p. 5)
1. Un ensemble de techniques diversifiées (p. 5)
2. Un droit insuffisant (p. 6)
II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI (p. 7)
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 9)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 11)
. Article premier - Livraisons surveillées, livraisons contrôlées et infiltrations par des officiers ou agents de police judiciaire (p. 11)
. Article 2 - Livraisons surveillées, livraisons contrôlées et infiltrations par des agents des services des douanes (p. 12)
. Article 3 - Amnistie des infractions commises à l'occasion de livraisons contrôlées ou d'infiltrations par les O.P.J. et A.P.J. ou les agents des services des douanes avant le 19 novembre 1991 (p. 13)
TABLEAU COMPARATIF (p. 15)
ANNEXE (p. 27)