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Projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France

4 décembre 1991 : Etrangers ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 135 (1991-1992) de M. Jacques SOURDILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 9)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN (p. 9)
CHAPITRE PREMIER - OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS (p. 9)
. Article premier A (Article L. 320 du nouveau code du travail)
: Déclaration obligatoire d'un salarié aux organismes de protection sociale préalablement à son embauche (p. 9)
. Article premier (article 620-3 du code du travail)
: Remise obligatoire d'uneattestation d'embauche par l'employeur (p. 10)
CHAPITRE II - TRAVAIL CLANDESTIN (p. 11)
. Article 2 A-A (nouveau)
(Article L. 324-9 du code du travail)
: Définition dutravail clandestin (p. 11)
. Article 2-A-B (nouveau)
(Article L. 324-11-1 nouveau du code du travail)
: Indemnité spéciale au bénéfice du salarié clandestin licencié (p. 11)
. Article 2 A-C (nouveau)
(article l. 324-13 du code du travail): Secret partagé des agents chargés de la lutte contre le travail clandestin (p. 12)
. Article 2 (article L. 324-13-1 à L. 324-14-2 du code du travail)
- Mise en jeu de la responsabilité civile des cocontractants du travailleur clandestin (p. 12)
. Article 3 (article L. 362-3 du code du travail)
: Confiscation des produits du travail clandestin (p. 13)
. Article 4 (article L. 362-4 à L. 362-6 nouveaux du code du travail)
: Peinescomplémentaires nouvelles applicables dans les cas de condamnation pour infraction aux règles relativesau travail clandestin (p. 14)
. Article 4 bis : Moyens des services de contrôle des infractions relatives au travail clandestin (p. 15)
CHAPITRE IV - TRAVAILLEURS ETRANGERS (p. 15)
Article 6 A : Aggravation des sanctions contre l'employeur de travailleurs étrangers en situation irrégulière (p. 15)
Article 6 (article L. 364-2-2 du code du travail)
: Confiscation des biens utilisés à l'occasion de l'infraction et des produits d'un travail effectué par un étranger employé irrégulièrement (p. 16)
Article 7 : (article L. 364-5 du code du travail)
: Aggravation des sanctions des extorsions de fonds en vue ou à l'occasion de l'introduction d'un étranger en France (p. 17)
CHAPITRE V : OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (p. 17)
Article 10 : Certificat d'hébergement (p. 17)
Article 12 : Peines applicables dans le cas de l'embauche d'étrangers en violation du monopole de l'O.M.I. (p. 18)
CHAPITRE VI : ETUDES ET STATISTIQUES (p. 19)
Article 14 - Renforcement de la répression de l'entrée et du séjour irréguliersd'étrangers en France (p. 19)
Article 15 : Conditions d'application du régime de l'interdiction du territoire (p. 19)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (p. 21)
Article 18 : Interdiction du territoire en matière d'hébergement collectif (p. 21)
Article 19 : Interdiction du territoire en matière de trafic de stupéfiants (p. 22)
Article 20 : Rapport annuel au Parlement sur les conditions d'application de laloi (p. 22)
TABLEAU COMPARATIF (p. 25)