Projet de loi relatif à l'Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie

Rapport n° 166 (1991-1992) de Mme Hélène MISSOFFE , sénateur et M. Bernard CHARLES, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 décembre 1991

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Sommaire du rapport

I - TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 5)
II - TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 19)
III - TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS SOUMISES à LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 35)
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