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Projet de loi autorisant la ratification du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles) signé à Paris le 19 novembre 1990 ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarati

17 décembre 1991 : Forces armées conventionnelles ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 199 (1991-1992) de M. Jacques GOLLIET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
CHAPITRE PREMIER - LE TRAITE SUR LES FORCES CONVENTIONNELLES EN EUROPE, PARTIE AU PROCESSUS CSCE, EST UNE ETAPE QUI CONSACRE LA FIN DE LA STRUCTURE MILITAIRE DES BLOCS EN EUROPE (p. 8)
A - Un traité inscrit dans le processus de la CSCE (p. 8)
B - Le Traité consacre en Europe la fin d'une structure politique et militaire de blocs rivaux (p. 9)
C - Le champ d'application du Traité (p. 11)
CHAPITRE II - LES PRINCIPES DE BASE DU TRAITE (p. 14)
A - Premier principe : la parité (p. 14)
B - Deuxième principe : la stabilité (p. 17)
C - Troisième principe : la suffisance (p. 19)
CHAPITRE III - L'APPLICATION DES LIMITES NUMERIQUES RESULTANT DES PRINCIPES DE PARITE, DE STABILITE ET DE SUFFISANCE (p. 25)
A - Première application : la répartition par groupe d'Etats (p. 25)
B - Deuxième application : les modalités de réduction des équipements en excédent (p. 29)
C - Le cas de la France (p. 32)
CHAPITRE IV - LA TRANSPARENCE (p. 34)
A - Première application : les échanges d'information (p. 34)
B - Deuxième application : les inspections sur place (p. 35)
C - Les quatre types d'inspection (p. 37)
D - La structure française de vérification (p. 43)
CHAPITRE V - LES LIMITES DU TRAITE SUR LES FORCES CONVENTIONNELLES EN EUROPE ETLES INCERTITUDES (p. 44)
A - La probabilité de contournement des dispositions du Traité (p. 45)
B - Les parades au contournement (p. 48)
CHAPITRE VI - LES EFFETS DES EVOLUTIONS INTERNES EN UNION SOVIETIQUE (p. 49)
A - Le cas des Pays baltes (p. 50)
B - Le cas de l'Ukraine (p. 50)
C - La disparition juridique du "Centre" (p. 51)
Examen en commission (p. 53)
Projet de loi (p. 55)