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Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social

19 décembre 1991 : Sécurite sociale ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 223 (1991-1992) de Mme Hélène MISSOFFE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 décembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 11)
Chapitre premier - Mesures relatives à l'action sociale et à la santé (p. 11)
Article premier - Aide aux associations logeant à titre temporaire despersonnes défavorisées et allocation de logement dans certains établissements de long séjour (p. 11)
Art. 2 - Modification de la loi sur le RMI : échanges d'informations etprorogation (p. 12)
Art. 3 - Transfert de la totalité du service départemental d'action sociale sous l'autorité du Président du conseil général (p. 13)
Art. 5 - Pérennisation du régime local d'assurance maladie applicable dans les départements d'Alsace et Moselle (p. 14)
Art. 5 bis A - Obligation d'information des personnes demandant la liquidation de leurs avantages de retraite (p. 14)
Art. 8 bis - Recouvrement des prestations en nature indues (p. 15)
Art. 9 - Régime déclaratif applicable aux structures alternatives à l'hospitalisation (p. 16)
Art. 9 bis - Contribution exceptionnelle des établissements de vente engros de spécialités pharmaceutiques et règles applicables aux remises et ristournes qu'ils accordent aux officines (p. 17)
Art. 11 bis A et 11 bis B - Numerus clausus applicable aux professionnels du transport sanitaire (p. 18)
Art. 11 bis - Instauration d'un dispositif transitoire pour faciliter la reconnaissance de l'activité des personnes accueillant des enfants à leur domicile (p. 19)
Art. 11 ter - Institution d'une majoration à l'aide à la famille pourl'emploi d'une assistante maternelle agréée (p. 19)
Art. 11 quater A - Allocation de garde d'enfant à domicile (p. 19)
Art. 11 quater B - Formalités des employeurs d'assistantes maternelles et d'aides à la garde d'enfants à domicile (p. 20)
Chapitre II - Mesures relatives à la prévoyance et à l'assurance vieillesse (p. 21)
Art. 13 - Prorogation des dispositions limitant le cumul emploi-retraite (p. 21)
Art. 14 - Plafonnement de la cotisation proportionnelle d'assurance vieillesse des personnes exerçant une profession libérale (p. 21)
Art. 15 ter - Rétablissement des droits acquis des travailleurs salariés non agricoles en matière d'assurance maladie (p. 21)
Art. 17 bis - Couverture sociale des vendeurs colporteurs de presse (p. 22)
Chapitre III - Mesures diverses (p. 23)
Art. 19 - Procédure d'opposition sur les fonds détenus par des tiers pour le compte d'assurés débiteurs, au profit des caisses gestionnaires des régimes sociaux des travailleurs non salariés non agricoles (p. 23)
Art. 20 ter - Prorogation de la suspension de poursuites liées au surendettement de certains rapatriés (p. 23)
Art. 20 septies - Organisation des professions juridiques et judiciaires dans le territoire de la Polynésie française (p. 24)
Art. 20 nonies - Limite d'âge applicable dans les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (p. 24)
Art. 20 decies - Couverture sociale des personnels expatriés au titre des accidents du travail (p. 24)
Art. 20 undecies - Composition du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger (p. 25)
Art. 20 duodecies - Régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale (p. 25)
Art. 20 tredecies - Validation d'un concours externe pour l'accès au corps de secrétaire de Chancellerie (p. 26)
Art. 20 quaterdecies - Prorogation des dispositions relatives à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif (p. 27)
Art. 20 quindecies - Dépistage obligatoire de l'infection par le virus du Sida (p. 27)
Art. 20 sedecies - Rapport du Parlement sur l'évolution de la lutte contre les maladies transmissibles (p. 28)
Art. 21 - Indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'immuno-déficience humaine à la suite de l'administration de produits sanguins (p. 28)
Art. 22 - Code des assurances : coordination (p. 29)
TABLEAU COMPARATIF (p. 31)