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Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

14 janvier 1992 : Etrangers ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 235 (1991-1992) de M. Paul MASSON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI (p. 8)
1. L'application de la convention de Schengen (p. 8)
a)
La responsabilité des transporteurs (p. 8)
b)
Les modalités d'application des règles de fond de la convention (p. 9)
2. Les dispositions autonomes du projet de loi (p. 10)
a)
Le régime de la zone de transit (p. 10)
b)
Un ensemble de modifications ponctuelles de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 11)
3. L'état du droit en Europe en matière d'obligations de vérification et de rapatriement des transporteurs et de zones de transit (p. 11)
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 16)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 19)
. Article premier - Formes et conséquences du refus d'entrée opposé à un étranger en application de l'article 5 de la Convention du 19 juin 1990 (p. 19)
. Article 2 - Délit d'entrée et de séjour irréguliers en France (p. 21)
. Article 3 - Obligations et responsabilité du transporteur (p. 22)
. Article 4 - Rapport au Parlement (p. 24)
. Article 5 - Reconduite à la frontière (p. 25)
. Article 6 - Reconduite à la frontière de l'étranger répertorié au système d'information central Schengen (p. 26)
. Article 7 - Obligation de rapatriement pesant sur le transporteur (p. 27)
. Article 7 bis nouveau - Affectation en zone de transit de l'étranger non admis et du demandeur d'asile (p. 28)
. Article 8 - Décret en Conseil d'Etat (p. 30)
. Article 9 - Entrée en vigueur (p. 30)
TABLEAU COMPARATIF (p. 33)