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Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

21 janvier 1992 : Etrangers ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 243 (1991-1992) de MM. Paul MASSON, sénateur et Michel PEZET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 janvier 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La Commission mixte paritaire a élaboré un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.