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Projet de loi modifiant les articles L. 393, L. 394, L. 395, L. 402, L. 404 et L. 405 et abrogeant l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

31 mars 1992 : anciens combattants et victimes de guerre ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 273 (1991-1992) de M. Claude PROUVOYEUR, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 31 mars 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 5)
INTRODUCTION (p. 9)
I - LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES (p. 13)
A. LA LEGISLATION EN VIGUEUR (p. 13)
1. Les bénéficiaires (p. 14)
a)
Les victimes de guerre (p. 14)
b)
les anciens militaires (p. 17)
c)
Les personnes handicapées (p. 17)
2. Les organismes assujettis (p. 20)
3. Les conditions d'aptitude (p. 22)
B. LES MODIFICATIONS PROPOSEES PAR LE PRESENT PROJET (p. 23)
1. Le droit d'accès des invalides de guerre aux emplois réservés devient permanent (p. 24)
2. Le projet de loi procède, en outre, à un toilettage de certaines dispositions du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre (p. 26)
II - LA PRATIQUE DES EMPLOIS RESERVES (p. 31)
A. LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES BENEFICIAIRES SONT ESSENTIELLEMENT D'ORDRE STRUCTUREL (p. 31)
1. Le déséquilibre catégoriel (p. 32)
2. Le déséquilibre géographique (p. 32)
3. La situation des personnes handicapées (p. 32)
B. LES AMENAGEMENTS RECENTS ET LES PERSPECTIVES D'AMELIORATION (p. 33)
1. La réforme réglementaire de 1990 (p. 33)
2. Les projets de réforme à l'étude (p. 37)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 41)
Article premier - Pérennisation et mise à jour de la législation sur les emplois réservés (p. 41)
Paragraphe I : Invalides de guerre (p. 41)
Paragraphe II : Veuves de guerre (p. 48)
Paragraphe III : Orphelins de guerre (p. 49)
Paragraphe IV : Nomenclature des emplois réservés (p. 51)
Paragraphe V : Emplois communaux (p. 53)
Paragraphe VI : Obligation d'emploi s'appliquant aux entreprises industrielles ou commerciales (p. 55)
Paragraphe VII : Obligation d'emploi s'appliquant aux entreprises nationalisées (p. 56)
Paragraphe VIII : Abrogation de l'article L. 401 (p. 57)
Art. 2 - Validation des listes et des nominations aux emplois réservés intervenues depuis le 27 avril 1989 (p. 58)
TABLEAU COMPARATIF (p. 61)