Rapport n° 274 (1991-1992) de M. Paul MASSON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er avril 1992
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 13)
I. - CONTENU DU PROJET DE LOI (p. 15)
II. - LES ORIENTATIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 19)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 21)
Article premier - Création du livre IV du nouveau code pénal (p. 21)
Article 2 - Définition de l'arme (p. 21)
A N N E X E (p. 23)
LIVRE IV : DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA NATION, L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE (p. 23)
TITRE PREMIER - DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (p. 23)
Article 410-1 - Intérêts fondamentaux de la Nation (p. 23)
CHAPITRE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 410-1 (p. 24)
Sections additionnelles et articles additionnels après l'article 410-1 - Atteintes aux libertés et droits constitutionnels commises par une personne dépositaire de l'autorité publique - Entraves à l'exercice des libertés publiques (p. 24)
CHAPITRE PREMIER - DE LA TRAHISON ET DE L'ESPIONNAGE (p. 26)
Article 411-1 - Définitions (p. 26)
SECTION 1 - De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forcesarmées ou de matériel à une puissance étrangère (p. 27)
Article 411-2 - Livraison de tout ou partie du territoire national ou de forcesarmées (p. 27)
Article 411-3 - Livraison de matériel affecté à la Défense nationale (p. 28)
SECTION 2 - Des intelligences avec une puissance étrangère (p. 28)
Article 411-4 - Intelligences en vue de susciter ou de fournir les moyens d'entreprendre des hostilités ou des actes d'agression contre la France (p. 28)
Article 411-5 - Intelligences de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (p. 29)
SECTION 3 - De la livraison d'informations à une puissance étrangère (p. 30)
Article 411-6 - Livraison d'informations (p. 30)
Article 411-7 - Obtention d'informations en vue de leur livraison (p. 31)