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Proposition de loi tendant à lutter contre le squattage des locaux d'habitation

9 avril 1992 : logement et habitat ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 284 (1991-1992) de M. Camille CABANA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 avril 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
I. - LE SQUATTAGE, UN PHENOMENE DEVENU TRES PREOCCUPANT (p. 3)
II. - L'INADAPTATION DE LA LEGISLATION ACTUELLE (p. 5)
A. Les procédures civiles de lutte contre le squattage s'avèrent lentes, formalistes et finalement peu efficaces (p. 6)
B. Faiblesse et limitation des moyens pénaux (p. 8)
III. - LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 9)
TABLEAU COMPARATIF (p. 17)