Projet de loi sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Rapport n° 410 (1991-1992) de M. Paul MASSON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
I. LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 25FEVRIER1992 (N° 92-307 DC)
(p. 4)
1. Le problème de la zone de transit (p. 5)
a)
Le respect du droit d'asile (p. 5)
b)
L'atteinte alléguée à la liberté d'aller et de venir (p. 6)
2. Les sanctions applicables aux compagnies aériennes, maritimes et routières (p. 7)
II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI (p. 8)
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 10)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 11)
- Article premier - Zone d'attente (p. 11)
- Article 2 - Modifications de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 14)
- Article 3 - Prise en charge des frais de procédure exposés par l'étranger (p. 15)
- Article 4 - Décret en Conseil d'Etat (p. 15)
TABLEAU COMPARATIF (p. 17)