Rapport n° 436 (1991-1992) de M. Paul MASSON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juin 1992
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 7)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 11)
Article 2 - Définition de l'arme (p. 11)
Article 23 - Remise spontanée d'armes illicitement détenues (p. 11)
A N N E X E (p. 12)
LIVRE IV - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA NATION, L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE (p. 12)
TITRE PREMIER - DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (p. 12)
CHAPITRE PREMIER A (p. 12)
Article 410-1-1 - Entraves à l'exercice des libertés publiques (p. 12)
CHAPITRE PREMIER - DE LA TRAHISON ET DE L'ESPIONNAGE (p. 13)
SECTION 3 - De la livraison d'informations (p. 13)
Articles 411-6, 411-7 et 411-8 - Livraison d'informations à une puissance étrangère - Obtention de ces informations en vue de leur livraison - Activité ayant pour but l'obtention ou la livraison de ces informations (p. 13)
SECTION 5 - De la fourniture de fausses informations (p. 14)
Article 411-10 - Fourniture de fausses informations (p. 14)
CHAPITRE II - DES AUTRES ATTEINTES AUX INSTITUTIONS (p. 15)
SECTION 3 - De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et dela provocation à s'armer illégalement (p. 15)
Article 412-8 - Provocation à la guerre civile (p. 15)
CHAPITRE III - DES AUTRES ATTEINTES A LA DEFENSE NATIONALE (p. 16)
SECTION 1 - Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la Défense nationale (p. 16)
Article 413-7 - Pénétration dans des locaux intéressant la Défense nationale (p. 16)
SECTION 2 - Des atteintes au secret de la Défense nationale (p. 17)
Article 413-10 - Atteintes au secret de la Défense nationale par le dépositairedu secret (p. 17)
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PARTICULIERES (p. 18)
Article 414-2 - Repentir (p. 18)
Article 414-6 - Interdiction du territoire français (p. 18)
TITRE II - DU TERRORISME (p. 20)
CHAPITRE PREMIER - DES ACTES DE TERRORISME (p. 20)
Article 421-1 - Actes de terrorisme (p. 20)
Article 421-5 - Participation à un groupement terroriste (p. 21)
CHAPITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES (p. 22)
Article 422-2 - Repentir en matière de participation à un groupement terroriste (p. 22)
Article 422-4 - Peines complémentaires (p. 22)
Article 422-5 - Interdiction du territoire français (p. 23)
TITRE III - DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (p. 23)
CHAPITRE PREMIER - DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE (p. 23)
SECTION 1 - De la participation délictueuse à un attroupement (p. 23)
Article 431-1 - Définition de l'attroupement (p. 23)
Article 431-2 - Participation à un attroupement (p. 24)
Article 431-4-1 - Peines complémentaires (p. 25)
Article 431-4-2 - Interdiction du territoire français (p. 25)
SECTION 2 - Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique (p. 26)
Article 431-6-2 - Interdiction du territoire français (p. 26)
SECTION 3 - Des groupes de combat et des mouvements dissous (p. 27)
Article 431-12 - Interdiction du territoire français (p. 27)
SECTION 4 (nouvelle)
- De la participation à une association de malfaiteurs (p. 27)
Articles 431-15 à 431-17 (nouveaux)
- Participation à une association de malfaiteurs (p. 27)
CHAPITRE II - DES ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE COMMISES PAR DES PERSONNES EXERCANT UNE FONCTION PUBLIQUE (p. 28)
SECTION 1 - Des abus d'autorité dirigés contre l'administration (p. 28)
Article 432-1-1 - Circonstances aggravantes des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi (p. 28)
SECTION 2 - Des abus d'autorité commis contre les particuliers (p. 29)
Paragraphe 3 - Des atteintes à l'inviolabilité du domicile (p. 29)
Article 432-7 - Violation de domicile (p. 29)
SECTION 3 - Des manquements au devoir de probité (p. 30)
Paragraphe 4 - De la prise illégale d'intérêts (p. 30)
Article 432-12 - Délit d'ingérence (p. 30)
Article 432-13 - Prise illégale d'intérêts par un ancien fonctionnaire (p. 32)
Article 432-13-1 - Non respect des règles relatives à la passation des marchéspublics (p. 34)
Paragraphe 5 - De la soustraction et du détournement de biens (p. 35)
Article 432-14 - Destruction, détournement ou soustraction de biens (p. 35)
CHAPITRE III - DES ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE COMMISES PAR LES PARTICULIERS (p. 36)
SECTION 1 BIS A - Des actes d'intimidation contre les personnes exerçant une fonction publique (p. 36)
Article 433-3 - Actes d'intimidation contre les dépositaires de l'autorité publique (p. 36)
Article 433-3-1 - Corruption de membres des professions médicales (p. 37)
SECTION 1 BIS - De la soustraction et du détournement de biens contenus dans undépôt public (p. 38)
Article 433-3-2 - Destruction, détournement ou soustraction de biens contenus dans un dépôt public (p. 38)
SECTION 3 - De la rébellion (p. 39)
Article 433-5 - Définition de la rébellion (p. 39)
Article 433-6 - Rébellion armée (p. 39)
Article 433-7 - Provocation à la rébellion (p. 40)
SECTION 9 - Des atteintes à l'état-civil des personnes (p. 41)
Article 433-17 - Bigamie (p. 41)
SECTION 10 - Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (p. 41)
Article 433-19 - Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (p. 41)
Article 433-20 - Responsabilité pénale des personnes morales (p. 42)
CHAPITRE IV - DES ATTEINTES A L'ACTION DE LA JUSTICE (p. 42)
SECTION 1 - Des entraves à la saisine de la justice (p. 42)
Article 434-1-1 - Non dénonciation de faits susceptibles de nuire à la Défensenationale (p. 42)
SECTION 2 - Des entraves à l'exercice de la justice (p. 43)
Article 434-7 - Menaces à l'encontre d'un magistrat ou de toute personne apportant son concours à la justice (p. 43)
Article 434-7-1 - Corruption mettant en cause un magistrat ou toute personne apportant son concours à la justice (p. 44)
SECTION 3 - Des atteintes à l'autorité de la justice (p. 44)
Paragraphe 1 - Des atteintes au respect dû à la justice (p. 44)
Article 434-22-1 - Discrédit public jeté sur une décision de justice (p. 44)
Paragraphe 2 - De l'évasion (p. 45)
Article 434-26. - Evasion aggravée (p. 45)
Paragraphe 3 - Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale (p. 46)
Article 434-37 - Violation des obligations résultant des peines complémentaires (p. 46)
Article 434-37-1 (nouveau)
- Violation des obligations attachées à la peine detravail d'intérêt général (p. 47)
SECTION 4 - Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (p. 47)
Article 434-39-1 - Interdiction du territoire français (p. 47)
Article 434-40 - Responsabilité pénale des personnes morales (p. 48)
TITRE IV - DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (p. 49)
CHAPITRE PREMIER - DES FAUX (p. 49)
Article 441-1 - Faux et usage de faux (p. 49)
Article 441-4 - Faux en écriture publique (p. 50)
Article 441-7 - Faux dans certains certificats ou attestations (p. 51)
Article 441-8 - Corruption en vue de l'établissement de faux certificats ou attestations (p. 51)
Article 441-10 - Tentative (p. 52)
Article 441-11 - Peines complémentaires (p. 52)
Article additionnel après l'article 411-11 - Interdiction du territoire français (p. 52)
CHAPITRE II - DE LA FAUSSE MONNAIE (p. 53)
Article 442-11-1 - Interdiction du territoire français (p. 53)
CHAPITRE III - DE LA FALSIFICATION DES TITRES OU AUTRES VALEURS FIDUCIAIRES EMISES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE (p. 54)
Article 443-6-1 - Interdiction du territoire français (p. 54)
CHAPITRE IV - DE LA FALSIFICATION DES MARQUES DE L'AUTORITE (p. 54)
Article 444-5 - Imitation d'imprimés officiels de nature à causer une méprisedans l'esprit du public (p. 54)
Article 444-7-1 - Interdiction du territoire français (p. 55)
TITRE V (p. 55)
Articles 451-1 à 451-3 - Participation à une association de malfaiteurs (p. 55)
TABLEAU COMPARATIF (p. 57)