Rapport n° 466 (1991-1992) de MM. Paul MASSON , sénateur et François COLCOMBET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 juin 1992
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire a élaboré un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.