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Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique

30 juin 1992 : Code pénal ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 466 (1991-1992) de MM. Paul MASSON, sénateur et François COLCOMBET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 juin 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire a élaboré un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.