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Projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France

7 novembre 1991 : Etrangers ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 74 (1991-1992) de M. Jacques SOURDILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 novembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LA PERSISTANCE DU TRAVAIL CLANDESTIN EN DEPIT DU RENFORCEMENT CONTINU DU DISPOSITIF REPRESSIF (p. 7)
A. LE TRAVAIL CLANDESTIN : UN PHENOMENE PERSISTANT (p. 7)
1. Définition du travail clandestin (p. 7)
2. L'évaluation statistique du travail clandestin (p. 10)
3. La diversité des formes du travail clandestin (p. 15)
B. UN RENFORCEMENT CONTINU MAIS RELATIVEMENT INEFFICACE DU DISPOSITIF REPRESSIF (p. 15)
1. Un renforcement continu (p. 15)
2. Une relative inefficacité du dispositif répressif (p. 19)
II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI (p. 23)
A. LA REFONTE DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN (p. 23)
1. De nouvelles obligations imposées à l'employeur (p. 23)
2. Le renforcement des peines applicables (p. 24)
3. Le traitement des informations relatives au travail clandestin (p. 26)
B. UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS MODIFIANT LA LEGISLATION SUR L'ENTREE ETLE SEJOUR IRREGULIERS D'ETRANGERS EN FRANCE ET CELLE RELATIVE A L'INTERDICTIONDU TERRITOIRE (p. 26)
III. LES PROPOSITIONS DE LOI (p. 29)
1. La proposition de loi de M. Charles LEDERMAN relative à la lutte contre les employeurs de main d'oeuvre étrangère clandestine (p. 29)
2. Le chapitre II de la proposition de loi de M. Daniel HOEFFEL, tendant à modifier l'ordonnance n°45-2658 du 2novembre 1945 et la loi n°52-893 du 25juillet1952, afin de réprimer plus sévèrement l'immigration irrégulière (p. 30)
IV. LES ORIENTATIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 31)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 35)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN (p. 35)
CHAPITRE PREMIER - OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS (p. 35)
. Article premier A (nouveau)
(Article L. 320 du nouveau code du travail)
: Déclaration obligatoire d'un salarié aux organismes de protection sociale préalablement à son embauche (p. 35)
. Article premier (article 620-3 du code du travail)
: Remise obligatoire d'une attestation d'embauche par l'employeur (p. 37)
CHAPITRE II - TRAVAIL CLANDESTIN (p. 41)
. Article 2 (article L. 324-13-1 à L. 324-14-2 du code du travail)
- Mise en jeu de la responsabilité civile des cocontractants du travailleur clandestin (p. 41)
. Article 3 (article L. 362-3 du code du travail)
: Confiscation des produits du travail clandestin (p. 47)
. Article 4 (article L. 362-4 à L. 362-6 nouveaux du code du travail)
: Peines complémentaires nouvelles applicables dans les cas de condamnation pourinfraction aux règles relativesau travail clandestin (p. 48)
. Article 4 bis (nouveau)
: Moyens des services de contrôle des infractions relatives au travail clandestin (p. 52)
CHAPITRE III - MARCHANDAGE (p. 53)
Article 5 (article L. 152-3 du code du travail)
: Aggravation des sanctions pénales du marchandage et du prêt de main-d'oeuvre illicite (p. 53)
CHAPITRE IV - TRAVAILLEURS ETRANGERS (p. 54)
Article 6 A nouveau : Aggravation des sanctions contre l'employeur de travailleurs étrangers en situation irrégulière (p. 54)
Article 6 (article L. 364-2-2 du code du travail)
: Confiscation des biens utilisés à l'occasion de l'infraction et des produits d'un travail effectué par un étranger employé irrégulièrement (p. 55)
Article 7 : (article L. 364-5 du code du travail)
: Aggravation des sanctions des extorsions de fonds en vue ou à l'occasion de l'introduction d'un étranger en France (p. 57)
Article 8 : (article L. 364-3-1 nouveau du code du travail)
: Peines complémentaires nouvelles pour certaines infractions (p. 59)
CHAPITRE V : OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (p. 59)
Article 9 : Compétences de l'Office des migrations internationales (p. 59)
Article 10 : Certificat d'hébergement (p. 61)
Article 11 : Application des règles de compétence de l'Office des migrations internationales (p. 62)
Article 12 : Peines applicables en cas d'emploi d'étrangers sans titre (p. 63)
CHAPITRE VI : ETUDES ET STATISTIQUES (p. 64)
Article 13 : Traitement automatisé des données relatives au travail clandestin et aux trafics de main d'oeuvre (p. 64)
Article 14 : Renforcement de la répression de l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (p. 65)
Article 15 : Conditions d'application du régime de l'interdiction du territoire (p. 66)
Article 16 : Conditions de l'expulsion en matière d'organisation irrégulière d'admission d'étrangers en France, d'hébergement collectif et d'emploi d'étrangers sans titre -Conditions d'application des mesures de reconduiteà la frontière (p. 67)
Article 17 : Destruction par l'étranger de ses documents de voyage (p. 68)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (p. 69)
Article 18 : Interdiction du territoire en matière d'hébergement collectif (p. 69)
Article 19 : Interdiction du territoire en matière de trafic de stupéfiants (p. 69)
Article 20 (nouveau)
: Rapport annuel au Parlement sur lesconditions d'application de la loi (p. 71)
TABLEAU COMPARATIF (p. 73)