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Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer

16 décembre 1992 : Départements et territoires d'outre-mer ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 129 (1992-1993) de M. Camille CABANA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
TABLEAU COMPARATIF (p. 11)