Rapport n° 136 (1992-1993) de M. Camille CABANA , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 1992
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
I. LE PRINCIPE DE SPECIALITE LEGISLATIVE (p. 5)
II. LE PROJET DE LOI (p. 8)
III. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 11)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 15)
TITRE PREMIER : EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LES TERRITOIRES D'OUTREMER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (p. 15)
Article premier (Article 2 (nouveau)
de la loi n°49890 du 7 juillet 1949)
: Pratique de la greffe de cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontaires (p. 15)
Article 2 (Article 7 (nouveau)
de la loi n°66457 du 2 juillet 1966)
: Installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion (p. 16)
Article additionnel après l'article 2 (Article 43-1 (nouveau)
de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
: Organisation du service public de la poste et des télécommunications à Mayotte (p. 17)
Article 3 (Article 38 de la loi n°66879 du 29 novembre 1966): Sociétés civiles professionnelles (p. 18)
Article 4 (Article 6 (nouveau)
de la loi n°761181 du 22 décembre 1976)
: Prélèvements d'organes (p. 18)
Articles 5 et 6 (Article 20 (nouveau)
de la loi n° 761286 du 31 décembre 1976 et article 7 (nouveau)
de la loi n° 78627 du 10 juin 1978)
: Indivision (p. 19)
Article 7 (Titre I de la loi n°78753 du 17 juillet 1978 et loi n°79537 du 11 juillet 1979)
: Accès aux documents administratifs et motivation des actes administratifs (p. 20)
Article 8 (Article 21 de la loi n°82610 du 15 juillet 1982)
: Groupement d'intérêt public (p. 21)
Article 9 (Article 61 de la loi n°84148 du 1er mars 1984)
: Prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises (p. 22)
Article 10 (Art. 18 (nouveau)
de la loi n°851470 du 31 décembre 1985)
: Statut de la copropriété des immeubles bâtis (p. 23)
Article 11 (Article 23 (nouveau)
de la loi n°86897 du 1er août 1986)
: Régime juridique de la presse (p. 24)
Article 12 (Articles 23, 24, 341, 342 et 108 de la loi n°861067 du 30 septembre1986)
: Dispositions relatives à la communication (p. 24)
Article 13 (Loi n°87424 du 19 juin 1987)
: Saisie conservatoire des aéronefs (p. 26)
Article 14 (Loi n°87444 du 26 juin 1987)
: Copropriété des navires (p. 27)
Article 15 (Article 3 (nouveau)
de la loi n°87498 du 6 juillet 1987)
: Vente d'un bien grevé d'usufruit (p. 28)
Article 16 (Article 12 de la loi n°89421 du 23 juin 1989)
: Taux d'intérêt légal (p. 28)
Article 17 (Article 23 de la loi n°89874 du 1er décembre 1989)
: Biens culturels maritimes (p. 29)
Article 18 (Article 29 de la loi n°891010 du 31 décembre 1989)
: Prêt usuraire (p. 30)
Article 19 (Article 28 de la loi n°901170 du 29 décembre 1990)
: Cryptologie (p. 30)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE (p. 31)
CHAPITRE PREMIER : Extension et adaptation du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française (p. 31)
Articles 20 et 21 : Extension et adaptation à la Polynésie du code de l'expropriation (p. 31)
Articles 22 et 23 : Dommages de travaux publics (p. 32)
CHAPITRE II : Dispositions modifiant la législation du travail (p. 33)
Article 24 (Article 11 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986)
: Sanction du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical (p. 33)
CHAPITRE III : Dispositions modifiant la législation électorale (p. 34)
Article 24 bis (Article 8 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985)
: Date des élections législatives en Polynésie (p. 34)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE (p. 35)
Articles 25 et 26 (Art. 56 à 56 ter et 130 de l'ordonnance n°851181 du 13 novembre 1985)
: Définition et répression du travail clandestin (p. 35)
Article 26 bis (Article 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969): Fonds intercommunal de péréquation (p. 36)
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (p. 37)
Article 27 (Art. 51 bis de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952): Indemnité minimum de licenciement (p. 38)
Article 28 (Art. 112 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952): Durée légale dutravail (p. 38)
Article 29 (Article 120 bis de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952)
: Fête dutravail (p. 39)
Article 30 (Article 79 bis de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952)
: Extension des conventions collectives (p. 39)
Article 31 (Article 121 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952): Congés payés (p. 40)
Articles 32 et 33 (Articles 218 ter et 236 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952)
: Formation professionnelle (p. 40)
Articles 34 et 35 (Articles 219 à 230 et 232 de la loi du 15 décembre 1952)
: Sanctions pénales (p. 41)
Article 35 bis : Extension et adaptation du code des douanes à Wallis-et-Futuna (p. 42)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (p. 44)
CHAPITRE PREMIER : Dispositions budgétaires et comptables relatives à la collectivité territoriale de SaintPierre-et-Miquelon (p. 44)
Articles 36 à 42 (p. 44)
CHAPITRE II : Dispositions relatives à la caisse de prévoyance sociale (p. 46)
Article 43 (Articles 4-1 à 4-13 de l'ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977): Conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 46)
Article 44 : Disposition transitoire (p. 49)
CHAPITRE III : Extension et adaptation du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 50)
Articles 45 et 45 bis : Extension et adaptation du code de l'expropriation et de la loi du 29 décembre 1892 (p. 50)
CHAPITRE IV : Dispositions diverses applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 52)
Article 46 (Article 27 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985)
: Gestion des compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles (p. 52)
Article 47 (Articles L.83111 et L.8831 du code du travail)
: Répression de l'emploi d'étrangers dépourvus de titre de travail (p. 53)
Article 47 bis : Extension et adaptation du code des douanes à Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 54)
Article 47 ter : Exploitation, à Saint-Pierre-et-Miquelon, de jeux faisant appel au hasard par la société française des jeux (p. 55)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (p. 56)
Article 48 A (Article L. 757-6 (nouveau)
du code de la sécurité sociale)
: Extension aux départements d'outre-mer des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la tutelle aux prestations sociales (p. 56)
Article 48 B : Dénomination des comités de la culture, de l'éducation et de l'environnement des départements d'outre-mer (p. 56)
Article 48 : Stocks de réserve de produits pétroliers (p. 57)
Article 48 bis (Article 5 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984)
: Délai d'élaboration du schéma d'aménagement régional par les régions des départements d'outre-mer (p. 58)
Article 48 ter (Article 41 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984)
: Perception et répartition de la taxe spéciale de consommation dans les départements d'outre-mer (p. 59)
Article 49 (Article 7 de la loi n°461173 du 23 mai 1946)
: Extension aux départements d'outre-mer de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditionsd'accès à la profession de coiffeur (p. 59)
Article 50 : Intégration dans la fonction publique de l'Etat de certains agents contractuels du territoire des Terres australes et antarctiques françaises (p. 60)
Article 50 bis (Article 29-2 (nouveau)
de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973): Limitation de la concentration du commerce dans les départements d'outre-mer (p. 61)
Article 50 ter : Création d'un tribunal administratif de Mayotte (p. 62)
Article 50 quater (Chapitre X (nouveau)
du titre III du livre V du (nouveau)
code rural)
: Coopératives agricoles : dispositions particulières à Mayotte (p. 63)
Article 51 : Entrée en vigueur de la loi (p. 64)
TABLEAU COMPARATIF (p. 67)
ANNEXE (p. 172)