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Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

17 décembre 1992 : Départements et territoires d'outre-mer ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 146 (1992-1993) de MM. Camille CABANA, sénateur et Jérôme LAMBERT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions du texte restant en discussion.