Rapport n° 15 (1992-1993) de M. Robert LAUCOURNET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 octobre 1992
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 3)
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LES MARCHES PUBLICS : DES ENJEUX ECONOMIQUES D'IMPORTANCE (p. 5)
II. LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ONT ENTRAINE DES MODIFICATIONS DU DROIT NATIONAL DES MARCHES PUBLICS (p. 9)
A. L'EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE (p. 9)
1. Les textes (p. 9)
2. Le contenu de directives (p. 11)
a)
Des orientations constantes (p. 11)
b)
Un champ d'application à périmètre variable (p. 14)
B. L'ADAPTATION DU DROIT NATIONAL (p. 17)
1. L'organisation du droit français des marchés publics (p. 17)
2. L'empreinte de la réglementation communautaire (p. 18)
III. LA DIRECTIVE N° 90-531 ETEND LE CHAMP D'APPLICATION SECTORIEL DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX (p. 19)
A. UN CHAMP D'APPLICATION ETENDU ET HETEROGENE (p. 22)
1. Les organismes visés (p. 22)
2. Les secteurs concernés (p. 22)
3. Les marchés assujettis (p. 23)
4. Les exceptions (p. 24)
a)
Les dérogations (p. 24)
b)
Les exclusions (p. 25)
5. Une interprétation précisée par voie d'annexes (p. 27)
B. UN REGIME JURIDIQUE RELATIVEMENT SOUPLE (p. 28)
1. Les procédures (p. 28)
2. Spécifications techniques et normes (p. 29)
3. Qualification, sélection et attribution (p. 30)
4. Autres dispositions (p. 31)
IV. LE PROJET DE LOI SE REVELE D'UNE PORTEE TROP RESTREINTE (p. 31)
A. L'ECONOMIE DU PROJET DE LOI (p. 32)
B. UNE PORTEE TROP RESTREINTE (p. 32)
C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION (p. 34)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 35)
Article premier : Contrats et organismes assujettis (p. 35)
Article 2 : Activités concernées (p. 46)
Article 3 : Conditions d'exclusion de certains organismes (p. 49)
Article 4 : Précisions relatives aux contrats visés (p. 50)
Article 5 : Conditions d'exclusion de certains contrats (p. 52)
Article 6 : Offres de fournitures provenant d'un pays tiers (p. 57)
Article 7 : Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (p. 59)
Article 8 : Conditions d'application (p. 60)
Article 9 : Date d'application (p. 61)
Article 10 : Modalités d'application outre-mer (p. 61)
TABLEAU COMPARATIF (p. 63)
ANNEXE : Texte de la directive n° 90-531 du 17 septembre 1990 (p. 78)