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Projet de loi loi modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

22 décembre 1992 : Droit civil ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 184 (1992-1993) de M. Luc DEJOIE, sénateur et Mme Denise CACHEUX, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions du texte restant en discussion.