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Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie

28 avril 1993 : Bulgarie ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 283 (1992-1993) de M. Bernard GUYOMARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 avril 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Avant-propos (p. 7)
I - LA DECOMMUNISATION BULGARE (p. 9)
A - L'enracinement hésitant de la démocratie en Bulgarie (p. 9)
1. Etapes de la transition politique (p. 9)
a)
Une relative stabilisation des structures politiques bulgares (p. 9)
a1. La reconnaissance de certains droits fondamentaux (p. 9)
a2. La constitution du 12 juillet 1991 (p. 10)
a3. Les élections législatives du 13 octobre 1991 et la fin de 45 ans de domination communiste (p. 10)
b)
L'isolement du premier Gouvernement bulgare non communiste depuis 45 ans et la crise politique de l'automne 1992 (p. 10)
2. Difficultés liées au paysage politique bulgare (p. 11)
a)
Faiblesse de l'Union des forces démocratiques (UFD)
(p. 11)
b)
Situation nuancée de l'ex parti communiste, le Parti socialiste bulgare (PSB)
(p. 11)
c)
L'incontournable Mouvement pour les droits et libertés (MDL)
(p. 11)
d)
Les petits partis (p. 12)
3. La question turque au coeur de la vie politique bulgare (p. 12)
a)
La politique communiste d'assimilation (p. 12)
b)
La relative normalisation de la situation de la communauté turque (p. 12)
c)
Force et faiblesse de la minorité turque (p. 12)
B - Une situation économique désormais critique (p. 13)
1. Une crise généralisée à tous les secteurs de l'économie (p. 13)
a)
L'agriculture fragilisée par la transition vers l'économie de marché (p. 13)
b)
L'industrie sinistrée par l'effondrement du CAEM (p. 14)
c)
Vulnérabilité des échanges extérieurs (p. 15)
2. L'indispensable assistance financière internationale (p. 15)
a)
Rééchelonnement de la dette extérieure (p. 15)
b)
Hypothèques sur l'avenir des concours du FMI (p. 16)
c)
Prêts de la Banque mondiale (p. 16)
d)
Prédominance du soutien communautaire (p. 16)
e)
Faiblesse de l'engagement de la BERD en Bulgarie (p. 17)
f)
L'Allemagne, premier contributeur au titre de l'aide bilatérale (p. 17)
3. Limites des réformes économiques (p. 18)
a)
Mesures relatives à la privatisation de l'économie (p. 18)
b)
Problèmes posés par la réglementation des investissements étrangers (p. 19)
C - L'intégration de la Bulgarie dans la communauté internationale (p. 19)
1. Une priorité : le rapprochement de l'Occident (p. 20)
a)
La vocation bulgare à intégrer les organisations internationales occidentales (p. 20)
b)
Le niveau relativement modeste des relations bilatérales avec les partenaires occidentaux (p. 20)
c)
La modération bulgare dans la crise yougoslave (p. 21)
2. La normalisation des relations de la Bulgarie avec ses voisins balkaniques (p. 21)
a)
Le redéploiement régional de la diplomatie bulgare (p. 21)
b)
Hypothèques affectant les efforts accomplis par la Bulgarie dans les Balkans (p. 21)
b1. La question macédonienne et les limites du rapprochement gréco-bulgare (p. 22)
b2. La fin de la "lune de miel" turco-bulgare ? (p. 22)
b3. Les réticences bulgares à l'égard des organisations régionales balkaniques (p. 22)
3. La neutralité des relations avec l'Europe centrale (p. 23)
4. Les relations avec la CEI confortées par l'amitié historique avec la Russie (p. 23)
a)
Une activité diplomatique intense (p. 23)
a1. Entre la Bulgarie et la Russie (p. 23)
a2. Avec certaines ex républiques soviétiques (p. 24)
b)
Le maintien d'un fort niveau d'échanges économiques (p. 24)
II - LE TRAITE DU 18 FEVRIER 1992 ET L'ACTUALISATION DU CADRE JURIDIQUE DES RELATIONS FRANCO-BULGARES (p. 24)
A - L'aspiration au renforcement des "liens étroits d'amitié" qui unissent traditionnellement la France et la Bulgarie (p. 25)
1. Un "véritable partenariat" franco-bulgare (p. 25)
2. La référence aux "valeurs universelles de liberté, de démocratie et de justice" (p. 25)
3. Une étroite concertation entre les Parties (p. 25)
a)
L'institutionnalisation de la concertation franco-bulgare (p. 26)
b)
La concertation bilatérale en matière de sécurité (p. 26)
c)
La coopération franco-bulgare dans le domaine de l'économie internationale (p. 26)
B - De fréquentes références au nouveau contexte européen (p. 26)
1. La perspective de l'"édification d'une Europe unie et solidaire" (p. 27)
a)
Le "renforcement de la solidarité européenne" (p. 27)
a1. Une "Communauté fondée sur l'Etat de droit" (p. 27)
a2. L'admission de la Bulgarie au Conseil de l'Europe (p. 27)
b)
La sécurité européenne (p. 27)
b1. Un "espace de paix, de sécurité et de coopération" (p. 27)
b2. La stabilisation et le développement du Sud-Est de l'Europe (p. 27)
2. La reconnaissance explicite de l'attraction exercée par les Communautés européennes sur la Bulgarie (p. 28)
a)
L'association CEE-Bulgarie (p. 28)
b)
La réserve des compétences communautaires (p. 28)
C - Aspects sectoriels de la coopération franco-bulgare (p. 28)
1. La coopération militaire franco-bulgare (p. 28)
2. La coopération bilatérale économique (p. 29)
a)
L'amélioration des conditions d'accueil des entreprises de l'autre Partie (p. 29)
b)
Aspects institutionnels de la coopération économique (p. 29)
c)
Des domaines diversifiés (p. 30)
c1. Agriculture et agro-alimentaire (p. 30)
c2. Télécommunications (p. 30)
c3. Santé et affaires sociales (p. 30)
c4. Protection de l'environnement et modernisation des centrales nucléaires (p. 31)
3. La très dynamique coopération culturelle franco-bulgare (p. 31)
a)
L'importante composante francophone de la Bulgarie (p. 31)
a1. Incidence politique de la francophonie bulgare (p. 31)
a2. L'enseignement de la langue française en Bulgarie (p. 32)
a3. La diffusion du français (p. 32)
b)
La présence culturelle française en Bulgarie (p. 32)
c)
Une priorité : la formation (p. 33)
c1. Les bourses d'étude (p. 33)
c2. L'apport original du Centre franco-bulgare de formation à la gestion (MARCOM)
(p. 33)
4. La coopération institutionnelle (p. 34)
a)
Coopération en matière de police (p. 34)
b)
Coopération juridique (p. 34)
Conclusions de votre rapporteur (p. 35)
Examen en commission (p. 36)
Projet de loi (p. 37)