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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse sérénissime le Prince de Monaco

9 juin 1993 : Monaco ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 348 (1992-1993) de M. Bernard GUYOMARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 juin 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I - LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION : METTRE A JOUR DES INSTRUMENTS JURIDIQUES DESORMAIS OBSOLETES (p. 4)
A - Les relations extraditionnelles entre la France et Monaco à ce jour : un texte ancien et incomplet (p. 4)
B - Intégrer les principales novations intervenues dans le droit extraditionnel (p. 4)
C - Nécessité de prendre en compte les nouvelles formes de criminalité (p. 5)
II - LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION (p. 7)
A - Les conditions posées à la recevabilité de la demande d'extradition (p. 7)
B - Les conditions à un éventuel refus de l'extradition (p. 8)
a)
Le cas de refus "de droit" (p. 8)
b)
Les hypothèses d'un refus facultatif (p. 9)
c)
L'application de la décision d'extradition (p. 10)
CONCLUSION (p. 11)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 11)
PROJET DE LOI (p. 12)