Avis n° 398 (1992-1993) de Mme Hélène MISSOFFE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 juin 1993
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 5)
INTRODUCTION (p. 11)
I. LE PROJET DE LOI PRECISE LE PRINCIPE DE TERRITORIALITE APPLICABLE EN MATIERE DE PRESTATIONS SOCIALES AFIN DE SUPPRIMER LES FLUX D'IMMIGRATION IRREGULIERE ET DE RENDRE PLUS VISIBLE LE TRAVAIL CLANDESTIN (p. 13)
A. PRECISER LE PRINCIPE DE TERRITORIALITE (p. 13)
B. RENDRE PLUS VISIBLE LE TRAVAIL CLANDESTIN ET RENDRE MOINS ATTRACTIVE L'IMMIGRATION EN FRANCE (p. 15)
1. Rendre plus "visible" le travail illégal (p. 15)
2. Rendre moins attractive la perspective d'une immigration en France (p. 17)
II. L'ACCES AUX SOINS DES POPULATIONS IMMIGREES, QUI DOIT ETRE PRESERVE, NE SAURAIT ETRE L'OCCASION DE TRANSFERTS DE CHARGES AUX DEPENS DES DEPARTEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS DE SANTE (p. 19)
A. MALGRE L'ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D'ACCES A L'AIDE MEDICALE INTERVENU EN 1992, DES PERSONNES IMMIGREES RENCONTRENT ENCORE DES DIFFICULTES POUR ACCEDER AUX SOINS (p. 20)
1. Une aide médicale réformée (p. 20)
2. Les populations immigrées sans ressources rencontrent cependant des difficultés dans l'accès aux soins (p. 21)
B. LE DISPOSITIF ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EST SATISFAISANT ; IL NE SERAIT CEPENDANT PAS SOUHAITABLE QU'IL S'ACCOMPAGNE D'UN TRANSFERT DE CHARGES AUX DEPENS DES DEPARTEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS DE SANTE (p. 23)
1. L'esprit du dispositif doit être respecté (p. 23)
2. Il ne serait pas souhaitable que le projet de loi se traduise par des transferts de charges indus (p. 24)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 29)
Paragraphe I : Art. L. 115-6 et L. 115-7 (nouveaux)
du code de la sécurité sociale : Affiliation à un régime de sécurité sociale (p. 30)
Paragraphe II : Art. L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale : Attribution d'un avantage de vieillesse (p. 35)
Paragraphe III : Art. L. 161-25-1 et L. 161-25-2 (nouveaux)
du code de la sécurité sociale : Situation des assurés étrangers et de leurs ayants droit en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès (p. 36)
Paragraphe IV (supprimé)
: Art. L. 311-2 du code de la sécurité sociale : Conditions d'affiliation au régime général (p. 38)
Paragraphe V : Art. L. 356-1 du code de la sécurité sociale : Assurance veuvage (p. 39)
Paragraphe VI (supprimé)
: Art. L. 374-1 du code de la sécurité sociale : Action récursoire de la sécurité sociale (p. 39)
Paragraphe VII : Art. L. 381-30 et L. 381-31 du code de la sécurité sociale: Sécurité sociale des détenus (p. 40)
Paragraphe VIII : Art. L. 471-1 du code de la sécurité sociale : Action récursoire en matière d'accidents du travail (p. 41)
Paragraphe IX : Art. L. 831-1 du code de la sécurité sociale : Allocation de logement (p. 42)
Art. 33 : Art. 1177 du code rural : Action récursoire des caisses de mutualité sociale agricole (p. 43)
Art. 34 : Art. 186 du code de la famille et de l'aide sociale : Conditions d'attribution de l'aide sociale aux étrangers (p. 43)
Article additionnel après l'article 34 : Evaluation de dépenses supplémentaires (p. 47)
Art. 35 : Art. L. 351-2-1 (nouveau)
du code de la construction et de l'habitation : Conditions de régularité du séjour pour l'attribution de l'allocation personnalisée au logement (p. 49)
Art. 36 A : Art. L. 311-5-1 (nouveau)
du code du travail : Condition de régularité du séjour et inscription sur la liste des demandeurs d'emplois (p. 49)
Art. 41 : Dispositions transitoires (p. 52)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p. 55)