Rapport n° 399 (1992-1993) de M. Paul MASSON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juillet 1993
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LES DONNEES CHIFFREES ESSENTIELLES DE L'IMMIGRATION EN FRANCE (p. 9)
A. L'IMMIGRATION REGULIERE (p. 10)
B. L'IMMIGRATION IRREGULIERE (p. 13)
II. LE PROJET DE LOI : LA DEFINITION D'UNE POLITIQUE DE L'IMMIGRATION (p. 15)
A. LA MAITRISE DES PRINCIPALES SOURCES DE L'IMMIGRATION (p. 15)
1. Le regroupement familial (p. 16)
2. Le droit d'asile (p. 17)
B. LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRREGULIERE (p. 18)
1. Assurer le respect des conditions d'entrée et de séjour (p. 18)
a)
Eviter les détournements de procédure et s'attaquer aux avantages dont peuvent bénéficier les étrangers en situation irrégulière (p. 18)
b)
Déceler les irréguliers (p. 20)
2. Sanctionner le travail clandestin et les infractions en matière d'hébergement collectif (p. 20)
3. Appliquer des mesures d'éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière (p. 21)
a)
Renforcer les pouvoirs des autorités administratives en matière de retrait des titres de séjour (p. 21)
b)
Améliorer l'effectivité des mesures d'éloignement (p. 21)
C. LE RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC ET DES VALEURS REPUBLICAINES (p. 23)
III. LA PROPOSITION DE LOI DE M. JACQUES LARCHE : L'INTERDICTION DE CELEBRER LE MARIAGE D'UN ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE (p. 25)
IV. LES ORIENTATIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 27)
A. L'APPROBATION DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DE L'IMMIGRATION (p. 27)
B. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 28)
1. Faire échec à la fraude (p. 28)
a)
Lutter contre le détournement des procédures d'entrée sur le territoire national (p. 28)
b)
Déterminer les conditions de contrôle des titres de séjour des étrangers (p. 28)
c)
Renforcer la lutte contre les mariages de complaisance (p. 29)
2. Préserver l'ordre public (p. 29)
a)
Ne pas permettre le séjour de l'étranger vivant en état de polygamie (p. 29)
b)
Limiter les protections contre l'interdiction du territoire français (p. 30)
3. Conforter certaines garanties au bénéfice des étrangers (p. 30)
a)
Permettre le droit à une vie familiale normale (p. 30)
b)
Permettre aux étrangers détenus de demander le relèvement d'une mesure d'éloignement (p. 31)
c)
Renforcer certains droits des demandeurs d'asile (p. 31)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 33)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE (p. 33)
Article premier (art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
- Exécution d'office de la décision de refus d'entrée (p. 33)
Article 2 (art. 5-2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
- Exécution d'office de la décision de refus d'entrée en application de la Convention de Schengen (p. 35)
Article 2 bis (nouveau)
(art. 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)- Certificat d'hébergement (p. 37)
Article 3 (art. 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
- Effets de la délivrance d'un titre de séjour provisoire (p. 38)
Article 4 (art. 8 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
-Contrôle des titres de circulation et de séjour des étrangers (p. 41)
Article 5 (art. 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
- Documents de circulation des mineurs (p. 44)
Article 6 (art. 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
- Délivrance de la carte de séjour temporaire à l'étranger mineur (p. 45)
Article 7 (art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
- Délivrance de plein droit de la carte de résident (p. 47)
Article 8 (art. 15 bis nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
- Impossibilité de délivrer la carte de résident à l'étranger polygame et à son conjoint (p. 52)
Article 9 (art. 16 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
- Retrait et refus de renouvellement de la carte de résident (p. 54)
Article 10 (art. 18 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
- Suppression de la commission départementale du séjour des étrangers (p. 56)
Article 10 bis nouveau (art. 20bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
-Amende applicable à l'entreprise de transport routier qui a conduit en France un étranger en situation irrégulière (p. 58)
Article 11 (art. 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
- Catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français pour violation des conditions d'entrée et de séjour des étrangers (p. 60)
Article 12 (art.22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
- Reconduite à la frontière (p. 65)
Articles 13 à 16 (art. 23, 24, 25 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
- Expulsion (p. 66)
Article 17 (art. 27bis et 27ter nouveaux de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
- Détermination du pays de destination de l'étranger expulsé ou reconduit à la frontière (p. 71)
Article 18 (art. 28 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
- Cas de l'étranger qui ne peut gagner aucun pays (p. 72)
Article 19 (art. 28 bis nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)- Demande de relèvement ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière (p. 73)
Article 20 - Coordination (p. 74)
Article 21 (chapitre VI nouveau et articles 29 à 30 bis nouveaux de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
- Regroupement familial (p. 74)
Article 22 (chapitre VII nouveau et articles 31, 31 bis, 31 ter, 32,32bis et 32ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
- Demandeurs d'asile (p. 81)
Article 23 (art. 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)- Remise de l'étranger à un Etat membre de la C.E.E. (p. 98)
Article 24 (art. 34 bis nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
- Légalisation des actes d'état civil étrangers (p. 99)
Article 25 (art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
- Rétention administrative (p. 101)
Article 25 bis (art. 35 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
- Obligation de rapatriement de l'étranger en situation irrégulière par l'entreprise de transport ferroviaire qui l'a acheminé (p. 103)
Article 25 ter (art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)- Coordination (p. 104)
Article 26 (art. 36 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
- Visa de sortie (p. 104)
Article 27 (art. 37 à 40 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
- Dispositions transitoires (p. 105)
TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (p. 108)
Article 28 et article 28 bis nouveau (art. 146, 170-1 nouveau, 175-1 et 175-2 nouveaux et 190-1 nouveau du code civil et art. 79 du code la nationalité )
- Mariages de complaisance (p. 108)
TITRE III - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE (p. 122)
Article 29 (art. 131-20 et 222-48 du nouveau code pénal)
- Catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français dans le nouveau code pénal (p. 122)
Article 30 (art. 469-5 nouveau du code de procédure pénale et art.132-70-1 nouveau du nouveau code pénal)
- Rétention judiciaire (p. 126)
TITRE IV - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CODE RURAL, LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (p. 128)
Article 31 (art. L. 6301 du code de la santé publique)
- Catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français pour trafic de stupéfiants (p. 128)
TITRE V - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET LA LOI N° 73-548 DU 27 JUIN 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF (p. 131)
Article 36 B (art. L. 341-9-1 du code du travail)
- Abrogation (p. 131)
TITRE VI - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 52-893 DU 25 JUILLET 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (p. 133)
Article 38 (art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952)
-Compétence de l'O.F.P.R.A. (p. 133)
Article 39 (art. 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952)
-Compétence de la commission des recours (p. 135)
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 136)
Article 40 (art. 19 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989)
- Application outre-mer (p. 136)
Article 42 (nouveau)
(art.299 bis nouveau de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992)
- Coordination nécessitée par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (p. 137)
Article additionnel in fine - Rapport sur la politique de maîtrise de l'immigration (p. 138)
ANNEXE : Proposition de loi tendant à prohiber les mariages de complaisance avec des ressortissants étrangers en situation irrégulière (p. 139)
TABLEAU COMPARATIF (p. 143)