Rapport n° 10 (1993-1994) de M. Robert LAUCOURNET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 octobre 1993
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LA DIRECTIVE N° 92-13 OUVRE PLUSIEURS OPTIONS DE TRANSPOSITION (p. 7)
A. L'OBJECTIF POURSUIVI : ASSURER L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE N° 90-531 (p. 7)
B. LES DIFFERENTES FORMES DE RECOURS CONTENTIEUX AUTORISEES (p. 11)
1. Les choix ouverts (p. 12)
a)
La qualité de l'instance compétente (p. 12)
b)
La forme de la procédure (p. 12)
2. Les règles communes (p. 13)
a)
Les conditions d'ouverture des recours (p. 13)
b)
Le droit aux dommages-intérêts (p. 13)
c)
Le régime des mesures provisoires (p. 13)
d)
L'intervention de la Commission des Communautés européennes (p. 14)
C. LES MESURES COMPLEMENTAIRES (p. 15)
1. La procédure spécifique d'attestation (p. 15)
2. La procédure de conciliation (p. 16)
D. LE REEXAMEN DE LA DIRECTIVE (p. 16)
II. LE PROJET DE LOI PREVOIT UNE APPLICATION TROP RIGOUREUSE DE L'OPTION LA MIEUX ADAPTEE (p. 17)
A. UN TEXTE REPOSANT SUR DES CHOIX PERTINENTS (p. 18)
1. Un recours juridictionnel réparti entre les deux ordres de juridiction (p. 18)
a)
Un recours juridictionnel (p. 18)
b)
La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels (p. 18)
2. Une contrainte pécuniaire plutôt qu'une suspension
annulation des procéduresprécontractuelles (p. 19)
B. DES MODALITES D'APPLICATION CRITIQUABLES (p. 21)
1. Un dispositif conférant des pouvoirs excessifs au juge du référé (p. 21)
a)
Le dispositif (p. 21)
b)
Son caractère excessif (p. 22)
2. Une interprétation extensive des obligations communautaires, apparemment isolée (p. 23)
a)
La directive commence à être transcrite dans d'autres pays (p. 23)
b)
... mais seule la France en fait une interprétation extensive (p. 24)
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION (p. 26)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 29)
Article premier (Art. 7-1 et 7-2 de la loi n°92-1282 du 11 décembre 1992)
: Organisation des recours devant les deux ordres de juridiction (p. 29)
Texte proposé pour l'article 7-1 : Mise en oeuvre des recours relatifs aux contrats de droit privé (p. 30)
Texte proposé pour l'article 7-2 : Attribution de compétence pour les recours relatifs aux contrats de droit public (p. 35)
Article 2 : Modification du champ d'application de la loi du 11 décembre 1992 (p. 36)
Article 3 : Entrée en vigueur des articles 7-1 et 7-2 (p. 38)
Article 4 (Article L.23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
: Mise en oeuvre des recours relatifs aux contrats de droit public (p. 38)
TABLEAU COMPARATIF (p. 41)
ANNEXE : Texte de la directive n°92-13 du 25 février 1992 (p. 49)