Rapport n° 161 (1993-1994) de MM. Paul MASSON , sénateur et Jean-Pierre PHILIBERT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 décembre 1993
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions du texte restant en discussion.