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Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil

9 décembre 1993 : Etrangers ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 161 (1993-1994) de MM. Paul MASSON, sénateur et Jean-Pierre PHILIBERT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 décembre 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions du texte restant en discussion.