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Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil

7 octobre 1993 : Etrangers ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 19 (1993-1994) de M. Paul MASSON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 octobre 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
1. Les fraudes au mariage (p. 4)
2. La rétention administrative (p. 5)
3. La rétention judiciaire (p. 5)
4. L'interdiction du territoire en cas de reconduite à la frontière (p. 6)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 9)
Article premier (art. 22 de l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945)
- Reconduite à la frontière (p. 9)
Article 2 (art. 35 bis de l'ordonnance n°452658 du 2 novembre 1945)
- Rétentionadministrative (p. 11)
Article 3 (art. 1752 nouveau du code civil)
- Mariages de complaisance (p. 12)
Article 4 (art.469-5 nouveau du code de procédure pénale et 132701 nouveau du nouveau code pénal)
- Rétention judiciaire (p. 14)
Article 5 (art.218 et 2127 du code civil)
- Droit de la nationalité (p. 16)
TABLEAU COMPARATIF (p. 19)
ANNEXES (p. 41)