Rapport n° 309 (1993-1994) de M. Jacques LEGENDRE , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 6 avril 1994
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
PREMIERE PARTIE - EXPOSE GENERAL (p. 9)
I. FAUT-IL LEGIFERER POUR IMPOSER L'EMPLOI DU FRANCAIS EN FRANCE ? (p. 9)
A. UNE INTERVENTION LEGITIME (p. 10)
1. L'éclairage des expériences étrangères (p. 10)
2. En France, la langue est une affaire d'Etat (p. 13)
3. Une réglementation compatible avec la construction de l'Europe communautaire (p. 14)
4. Une intervention comprise par les Français et réclamée par les francophones (p. 16)
B. UNE INTERVENTION NECESSAIRE (p. 18)
1. Les Français ont une conscience insuffisante des enjeux qui s'attachent à la défense de la langue (p. 18)
2. Un rapport de forces international défavorable à la langue française (p. 25)
3. Le français doit rester une langue de travail dans les institutions internationales (p. 27)
C. UN VOLET D'UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE DEFENSE ET DE PROMOTION DE LA LANGUE FRANCAISE (p. 29)
1. Le rappel des règles relatives à l'emploi du français par les agents publics (p. 29)
2. Encourager la diffusion de la science en français (p. 30)
3. Définir une stratégie nationale des industries de la langue (p. 31)
II. LE DISPOSITIF ACTUEL DE PROTECTION DE LA LANGUE FRANCAISE : UN ARSENAL IMPARFAIT (p. 32)
A. UN STATUT CONSTITUTIONNEL PEU RESPECTE (p. 32)
B. LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RESTE MECONNUE ET MAL APPLIQUEE (p. 33)
1. La loi de 1975 poursuit deux objectifs concomitants : assurer la protection des consommateurs et préserver l'emploi de la langue nationale (p. 34)
2. Une loi peu ou mal appliquée (p. 35)
C. LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE. (p. 38)
III. LA PRESENTATION DU PROJET DE LOI (p. 40)
A. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROJET DE LOI (p. 40)
1. Une extension sensible du champ d'application de la législation linguistique (p. 40)
2. Une législation respectueuse des langues étrangères et des langues régionales (p. 42)
3. La volonté d'assurer le respect des règles linguistiques (p. 43)
B. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES (p. 45)
1. Enoncer, en préambule, les principes généraux applicables en matière linguistique (p. 45)
2. Rétablir la sécurité juridique des usagers de la langue française (p. 46)
3. Doter le Parlement des moyens d'exercer le contrôle de l'application de la loi (p. 48)
4. Offrir au juge la faculté de reporter le prononcé de la peine et d'enjoindre au coupable, éventuellement sous astreinte, de se conformer aux prescriptions de la loi (p. 48)
C. LES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES (p. 50)
1. Eveiller les Français à la conscience linguistique (p. 50)
2. Définir une politique d'aide à la traduction ou à l'interprétation (p. 51)
3. Permettre à chaque Français d'acquérir une parfaite connaissance de sa langue maternelle (p. 52)
4. Diversifier l'enseignement des langues étrangères en France (p. 53)
DEUXIEME PARTIE - EXAMEN DES ARTICLES (p. 55)
Article additionnel avant l'article premier : Enoncé des principes généraux (p. 55)
Article premier : Documents et publicité relatifs aux biens et aux services (p. 55)
Article 2 : Inscriptions apposées et annonces faites dans les lieux ouverts au public (p. 60)
Article 3 : Présentation du texte français et de ses traductions éventuelles (p. 65)
Article 4 : Rédaction des contrats conclus par une personne morale de droit public (p. 67)
Article 5 : Emploi du français dans les manifestations, colloques ou congrès (p. 69)
Article 6 : Rédaction des contrats de travail (p. 73)
Article 7 : Emploi du français dans les entreprises (p. 75)
Article 8 : Offres d'emploi publiées dans la presse (p. 78)
Article 9 : Le français, langue de l'enseignement (p. 80)
Article 10 : Règles linguistiques applicables à la communication audiovisuelle (p. 82)
Article 11 : Modalités d'application aux services audiovisuels (p. 85)
Article 12 : Dispositions applicables aux marques utilisées par les services publics (p. 86)
Article 13 : Retrait des subventions publiques en cas de violation des prescriptions linguistiques (p. 87)
Article 14 : Constatation des infractions aux dispositions de l'article premier (p. 88)
Article 15 : Délit d'entrave à la recherche ou à la constatation des infractions aux dispositions de l'article premier (p. 92)
Article 16 : Délai de transmission et valeur des procès verbaux (p. 92)
Article 17 : Action en justice des associations agréées ayant pour objet la défense de la langue française (p. 93)
Article 18 : Dispositions d'ordre public (p. 95)
Article 19 : Préservation des langues régionales (p. 96)
Article additionnel avant l'article 20 : Transmission d'un rapport au Parlement sur l'application de la loi (p. 96)
Article 20 : Modalités particulières d'entrée en vigueur des articles premier, 2 et 3 (p. 97)
Article 21 : Abrogation de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française (p. 98)
CONCLUSION (p. 98)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 99)
TABLEAU COMPARATIF (p. 101)
ANNEXE I : Liste des personnalités auditonnées par le rapporteur (p. 128)
ANNEXE II : Communication de la commission au conseil et au Parlement concernant l'emploi des langues pour l'information des consommateurs dans la communauté (p. 131)