Rapport n° 435 (1993-1994) de M. Bernard GUYOMARD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 mai 1994
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Sommaire du rapport
AVANT-PROPOS (p. 5)
A - RAPPEL DES TEXTES D'ORIGINE (p. 6)
1°)
La convention du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et ses tentatives d'améliorationsuccessives (p. 7)
a. Des critères de responsabilité favorables aux victimes (p. 7)
a1. Simplicité de la procédure (p. 7)
a2. Des garanties de solvabilité (p. 8)
b. Modifications apportées par les protocoles de 1976 et 1984 (p. 8)
b1. La nécessaire augmentation de l'indemnisation des victimes s'est trouvée à l'origine du protocole du 16 novembre 1976 (p. 8)
. insuffisance du mécanisme d'indemnisation prévu par la convention de Bruxelles : exemple de l'affaire de l' "Amoco-Cadiz" (p. 8)
. abandon de la référence au franc-or (p. 9)
b2. Améliorations contenues dans le protocole du 24 mai 1984 (p. 10)
. élargissement du champ d'application (p. 10)
. extension de la notion de dommage (p. 11)
. revalorisation des limites de la responsabilité (p. 11)
2°)
La convention du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)
(p. 12)
a. Les failles du dispositif d'indemnisation existant (p. 12)
a1. Lacunes de la convention de 1969 (p. 12)
a2. Insuffisances des accords professionnels et privés (p. 13)
b. Améliorations apportées par la convention de 1971 (p. 14)
b1. Réévaluation des conditions et du montant de l'indemnisation (p. 14)
b2. Compensation de l'augmentation des charges d'assurance imposées aux armateurs (p. 14)
b3. Financement du FIPOL (p. 14)
b4. Un texte à la portée limitée (p. 15)
c. Des dispositions parallèles à celles de la convention de 1969 (p. 16)
c1. Analyse du protocole du 19 novembre 1976 (p. 16)
c2. Le protocole du 25 mai 1984 (p. 16)
B - COMMENTAIRE DES PROTOCOLES ADOPTES A LONDRES LE 27 NOVEMBRE 1992 ET MODIFIANT LES CONVENTIONS DE 1969 ET 1971 (p. 17)
1°)
Origine : assurer l'entrée en vigueur des protocoles de 1984 (p. 17)
a. des textes jamais entrés en vigueur (p. 17)
b. les protocoles de 1992 fondés sur des conditions d'entrée en vigueur moins restrictives (p. 19)
2°)
Des stipulations identiques à celles des textes de 1984 (p. 19)
a. modifications apportées à la convention de 1969 (p. 19)
b. modifications apportées à la convention de 1971 (p. 20)
Conclusion du rapporteur (p. 20)
Examen en commission (p. 21)
Projets de loi (p. 22)