Rapport n° 538 (1993-1994) de M. Serge VINÇON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 juin 1994
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 3)
Ière PARTIE - LE RESEAU INTERNATIONAL POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION DE LA BANANE ET DE LA BANANE PLANTAIN : RAPPEL SUCCINCT (p. 4)
IIe PARTIE - L'ACCORD DE SIEGE DU 19 OCTOBRE 1992 ACCORDE AU RESEAU DE LARGES PRIVILEGES ET IMMUNITES (p. 7)
1. La définition du siège du Réseau (p. 8)
2. Les modalités d'inviolabilité et l'immunité de juridiction applicables au réseau (p. 8)
3. Le régime financier et fiscal du Réseau et de son personnel (p. 9)
4. Les privilèges et immunités accordés aux responsables et au personnel du Réseau (p. 10)
5. Exclusion de l'application de certaines stipulations pour les ressortissantsfrançais et les résidents permanents en France (p. 11)
IIIe PARTIE - DU BON USAGE DES PRIVILEGES ET IMMUNITES (p. 13)
A - LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ACCORDES AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES (p. 13)
1. Proportionner les privilèges et immunités accordés aux organisations internationales aux risques d'entraves au bon déroulement de leur mission (p. 14)
a)
La teneur des missions confiées à l'Organisation internationale (p. 14)
b)
Le contexte "historique" (p. 15)
2. Les privilèges fiscaux ou douaniers peuvent être étendus si l'Etat souhaite faciliter la mission de l'organisation (p. 16)
B - LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ACCORDES AU PERSONNEL DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES (p. 16)
LES CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR (p. 18)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 20)
PROJET DE LOI (p. 22)