Rapport n° 564 (1993-1994) de M. Paul MASSON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 juin 1994
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Sommaire du rapport
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 11)
I. L'INSECURITE DEVIENT UNE MENACE CONTRE L'ETAT DE DROIT (p. 12)
II. L'EVOLUTION NECESSAIRE DE LA POLICE VERS UNE POLICE DE SECURITE (p. 14)
III. LE PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION : UN TEXTE ATTENDU DEPUIS QUATRE ANS (p. 16)
IV. LES ORIENTATIONS GENERALES DES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION (p. 18)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 23)
Article premier - Définition par la loi du droit à la sécurité (p. 23)
TITRE PREMIER - LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SECURITE ET LA PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA POLICE NATIONALE (p. 25)
Article 2 - Orientations de la politique de sécurité (p. 25)
Article additionnel après l'article 2 - Missions prioritaires de la police dansle cadre de l'exécution de la loi d'orientation (p. 27)
Article 3 - Approbation de la programmation des moyens de la police nationale (p. 29)
Article 4 - Crédits prévus pour l'exécution de la programmation des moyens de la police nationale (p. 29)
TITRE II - LA MISE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS (p. 30)
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS (p. 31)
Article 5 - Rôle du préfet en matière de sécurité publique (p. 31)
Article additionnel après l'article 5 - Association des maires à la lutte contre l'insécurité (p. 35)
Article 6 (art. L. 1326 du code des communes)
- Institution dans une commune durégime de la police d'Etat (p. 36)
Article 7 (art. L. 13115 du code des communes)
- Attributions des agents de police municipale (p. 39)
CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTIONDE L'INSECURITE (p. 43)
Article 8 - Vidéo-surveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public (p. 43)
Article additionnel après l'article 8 - Garanties supplémentaires relatives à la mise en oeuvre des systèmes de vidéo-surveillance (p. 50)
Article 9 - Réalisation de projets d'aménagement, d'équipements collectifs et de programmes de construction (p. 52)
Article 10 - Gardiennage des immeubles (p. 53)
Article 11 (art. L 116-9 du code de la voirie routière)
- Dispositifs techniques en vue d'assurer le respect du code de la route (p. 54)
Article 12 - Prévention des infractions par des dispositifs de sécurité, de surveillance ou de marquage d'objets (p. 57)
CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC (p. 60)
Article 13 - Interdiction du port et du transport de certains objets à l'approche d'une manifestation - Fouille préventive des véhicules (p. 61)
Article 14 - Port ou transport d'artifices non détonants (p. 64)
Article 15 - Peine complémentaire d'obligation de répondre aux convocations de l'autorité qualifiée (p. 65)
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE (p. 68)
Article 16 - Statut spécial des personnels des services actifs (p. 68)
Article 17 - Extension de la protection de l'Etat à l'égard des fonctionnairesde la police nationale et de leurs conjoints et enfants (p. 71)
Article 18 - Recrutement sans concours des conjoints de fonctionnaires des services actifs décédés lors d'opérations de police (p. 72)
Article 19 - Pension de reversion du conjoint d'un fonctionnaire de police décédé en service et cité à l'ordre de la Nation (p. 74)
CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES INTERVENTIONS DE LA POLICE OU DE LA GENDARMERIE (p. 75)
Article 20 - Manifestations sportives, récréatives ou culturelles (p. 75)
Article 21 - Vacations funéraires (p. 76)
Article 22 - Rattachement au budget du ministère de l'Intérieur des rémunérations et redevances liées à certaines interventions de la police nationale (p. 78)
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 79)
Article 23 - Domiciliation des témoins (p. 79)
Article 24 - Extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (p. 80)
Article 25 - Abrogations (p. 82)
TABLEAU COMPARATIF (p. 85)
ANNEXES (p. 115)